Aide aux exploitations touchées par la Dermatose Nodulaire Contagieuse -DNC

Présentation du dispositif

Le dispositif régional vise à apporter un soutien aux exploitations ayant fait l’objet d’un abattage obligatoire en raison de la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC).

Ce soutien se traduit par une aide au rachat d’animaux de plus grande valeur génétique afin d’améliorer le capital génétique du troupeau et ainsi de reconstituer un cheptel plus performant.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles :

Peuvent bénéficier de cette aide, les agriculteurs personnes physiques et les agriculteurs personnes morales à objet agricole : GAEC, EARL, SARL, SCEA dont les exploitations sont situées en Bourgogne Franche-Comté.

Critères d’éligibilité

Les exploitations ayant fait l’objet d’un arrêté portant déclaration d’infection à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans le cadre de l’arrêté du 16 juillet 2025 relatif à la surveillance et à la lutte contre la DNC.

Si le demandeur est un Jeune Agriculteur (JA), il devra remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l'aide :

• être âgé de 40 ans au plus à la date de la demande,
• être installé depuis moins de 5 ans pour la première fois ou en cours d’installation (DJA),
• avoir une justification de compétences (CPA, diplômes, etc.).

Les candidats à l’installation peuvent être éligibles sur présentation d’un accusé de réception de demande d’aide à l’installation.

Si le demandeur est un Nouvel Agriculteur (NA), il devra remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l'aide :

• être installé depuis moins de 5 ans pour la première fois comme chef d’exploitation,
• avoir une justification de compétences (CPA, diplômes, etc.).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La compensation financière est liée à l’euthanasie et au remplacement de bovins dans le cadre de la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire :

• 300 € par bovin euthanasié et remplacé,
• 400 € par bovin pour les Jeunes Agriculteurs (JA) ou Nouveaux Agriculteurs (NA).

Pour les sociétés avec JA/NA : majoration au prorata des parts détenues.

Le plafond est de 50 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (régime de minimis agricoles).

GAEC : plafond multiplié par le nombre d’associés (limite de 3).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme :

Le demandeur dépose son dossier en version papier à l’adresse suivante :
Monsieur le président du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
Direction de l’agriculture et de la forêt – Service évolution des pratiques agricoles
17 Boulevard de la Trémouille
CS 23502
21035 DIJON CEDEX

Le dossier doit être déposé dans un délai de 4 mois suivant la date du dépeuplement Ou dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement si le foyer a été détecté antérieurement.

Éléments à prévoir

Le demandeur doit fournir :

• le formulaire de demande complété et signé,
• le Kbis ou avis de situation SIRENE,
• les statuts de la société (si forme sociétaire avec JA/NA),
• le Relevé d’identité bancaire,
• l'attestation MSA (pour les nouveaux agriculteurs, avec date de première affiliation AMEXA),
• le procès-verbal de dépeuplement lié à la DNC,
• l'attestation de minimis.