Présentation du dispositif
Les spécificités des Outre-mer et de la Corse nécessitent une approche particulière de développement des projets luttant contre le gaspillage ou développant le réemploi, la réutilisation, la réparation, le recyclage.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Le dispositif s'applique aux acteurs publics, privés et aux associations des Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), Collectivités d'Outre-Mer (COM), Nouvelle-Calédonie et Corse.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets :
- contribuant à la lutte contre le gaspillage afin de limiter les pertes de matière ou les invendus alimentaires de la production à la consommation,
- visant l’allongement de la durée de vie et d’usage des produits par le réemploi, la réutilisation ou la réparation (remise en état et reconditionnement d’objets, création de recycleries ou de ressourceries…),
- ayant pour objet de structurer ou améliorer des filières locales de recyclage et de valorisation matière de tous types de déchets (unité de recyclage et valorisation, unités de remanufacturing, équipements de tri et de valorisation de déchets jusqu’alors non valorisés, équipements de préparation de la matière…),
- contribuant à l’évolution des pratiques alimentaires vers une alimentation durable adaptée aux territoires d’Outre-mer et Corse.
Dépenses concernées
!Sont financés, la réalisation de diagnostic territorial, d’étude de faisabilité ou d’expérimentation de solutions adaptées au contexte ultra-marin et corse, notamment :
- la lutte contre le gaspillage,
- le réemploi, la réutilisation, la réparation,
- le recyclage et la valorisation matière des déchets,
- l’évolution des pratiques alimentaires vers une alimentation durable (études et animation seulement pour ce dernier item).
Sont également financées, les actions d’animation, de communication ou de formation :
- dépenses internes de personnel (hors fonctionnaires),
- dépenses de fonctionnement telles que des dépenses externes d’animation ou de communication liées ou non à la mise en oeuvre d’un : évènement,
- dépenses de petits équipements, en lien direct avec l’action d’animation, de communication ou de formation,
- dépenses connexes.
Sont soutenues, les acquisitions d’équipements et réalisations d’investissements matériels :
- les études d’ingénierie ainsi que les études de suivi de réalisation et la coordination des travaux. Pour les études et la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre réalisées en interne, les dépenses seront limitées à 10% de l’ensemble des dépenses totales ; le pourcentage de ces coûts au regard des dépenses totales devra être validé par un CAC ou un expert-comptable externe,
- les dépenses liées aux aménagements des bâtiments ou locaux concernés et nécessaires à l’opération,
- les dépenses externes de formation et de communication liées à l’opération d'investissement dans la limite de 10% des dépenses éligibles.
Pour les projets de recyclage et valorisation :
- les équipements de production (machines, outils, …),
- les équipements de mesure, comptage, suivi et reporting des paramètres procédés, des consommations d’énergies ou des émissions de polluants dont GES ,
- les équipements périphériques tel que : équipements de stockages (silos, bacs tampons, …), de connexion (raccordements électriques, fluides, gaz, utilités nécessaires au fonctionnement du projet, équipements de stockage, …),
- les infrastructures de génie civil et VRD nécessaires à la mise en oeuvre du procédé (dalles bétons pour les équipements, structures métalliques, …).
Pour les projets de Réemploi, Réutilisation et Réparation :
- les équipements permettant le réemploi, la réutilisation, la réparation : l’achat d’outils ou d’équipements de réparation (adaptation, acquisition, installation) ainsi que les logiciels permettant l’acte de réparation (exclusion des logiciels de gestion de l’activité),
- les équipements logistiques spécifiques pour favoriser le passage au réemploi et permettre la traçabilité (exemple : aménagement du véhicule de collecte favorisant la reverse logistique).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :
- le financement de poste de fonctionnaire territorial,
- les actions portées par les entreprises pour leur compte,
- les études qui ont fait l’objet d’une commande ou qui ont commencé avant la date de dépôt de demande d’aide sur AGIR,
- les études de négoce de déchets : tout type d’études sur la gestion des déchets relatives à leur acquisition ou à leur vente ultérieure,
- les études portant sur les invendus (hors alimentaires) : tout type d’étude concernant la gestion, le recyclage ou l’utilisation de biens ou de matières qui n’ont pas eu de 1ère vie ou de 1er usage (les invendus non-alimentaires, les stocks dormants, …),
- les coûts d’achat de foncier, d’achat / de construction / de rénovation de bâtiment et de location long-terme des bâtiments,
- les projets permettant de répondre à la législation / réglementation en vigueur pas d’aide ainsi que le renouvellement à l’identique de matériel,
- les garages classiques ou solidaires,
- les investissements en équipements informatiques, services ou logiciels de gestion,
- tout véhicule qui ne peut justifier d’une utilisation exclusive pour le projet,
- les activités de collecte de déchets ou de premier tri de flux entrants, ou activité de regroupement de flux sans transformation,
- les activités de négoce de matières premières recyclées,
- les activités et équipements de valorisation des invendus (un invendu n’ayant pas eu de première vie),
- Dépôt-vente, friperie et autre opération uniquement consacrée à la vente de produits/objets d’occasion sans autre intervention de remise en état ou de valeur ajoutée, sauf si le projet présente un caractère innovant ou expérimental.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les projets financés, le taux maximal d’aide de l’ADEME varie selon le type de bénéficiaire et la nature du projet.
Dans le cas des diagnostics et études, l’aide peut atteindre :
- 80% pour les petites entreprises,
- 70% pour les entreprises moyennes,
- 60 % pour les grandes entreprises,
- 80 % pour les bénéficiaires exerçant une activité non économique.
S’agissant des études générales et des expérimentations, le taux maximal d’aide est fixé à 70% pour l’ensemble des catégories de bénéficiaires, quels que soient leur taille ou leur statut économique.
Pour les dépenses de personnel, l’aide sera calculée sur la base d’un forfait environné plafonné à 30 000 €/ETPT/an pour la Corse et à 34 500 /ETPT/an pour les DROM-COM et la Nouvelle-Calédonie pour les dépenses de personnel.
!Pour les autres dépenses, l’intensité de l’aide pourra aller jusqu’à 50% pour les dépenses d’animation, de communication, de formation et de petits équipements liés aux actions d’animation, de communication et de formation.
Dans le cadre des investissements en Corse, l’intensité maximale de l’aide apportée par l’ADEME est fixée à :
- 45% pour les grandes entreprises,
- 55% pour les entreprises moyennes,
- 65% pour les petites entreprises. Les mêmes taux s’appliquent pour les bénéficiaires exerçant une activité non économique, soit 65%.
Pour les investissements réalisés dans les DROM, les COM ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, l’intensité maximale de l’aide atteint :
- 55% pour les grandes entreprises,
- 65% pour les entreprises moyennes,
- 75% pour les petites entreprises. Les bénéficiaires dans le cadre d’une activité non économique peuvent également bénéficier d’un taux maximal de 75%.
Le montant d’aide par opération, quelle qu’elle soit, est plafonné à 200 000 € pour les projets de réemploi-réutilisation-recyclage hors emballage et à 300 000 € pour les projets de réemploi-réutilisation-recyclage d’emballages.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée.
Pour des informations supplémentaires sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact en ligne.
Éléments à prévoir
Les documents à fournir pour l’instruction sont à télécharger sur le site ADEME.
