Aide au numérique

Présentation du dispositif

Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets d’adaptation à la transition numérique, de favoriser la création d’emplois des TPE, en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissements.

Cette aide s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de Communes du Grand Roye au financement des aides et des régimes d’aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, de services de moins de 10 salariés Equivalent Temps Plein -ETP (hors apprentis), dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Roye.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

• être en phase de création ou de reprise, ou développement,
• avoir un CA < à 800 000 €,
• inscrites au RCS et/ou RM,
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté,
• être des entreprises indépendantes,
• ne pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

• les caisses enregistreuses avec logiciel fonctions "caisse enregistreuse/encaissement" certifié "NF525" (article 286 du code général des impôts),
• les caisses enregistreuses numériques et connectées avec logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse) dont la partie caisse enregistrement/encaissement devra être certifiée "NF525".
• la création d'un site de vente en ligne ou évolution d'un site vitrine en site de vente en ligne,
• l'’équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
• l’équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
• les sites vitrines sont exclus.
• l'équipement en matériel numérique ou connecté (brodeuse, imprimante 3D, machine de production).
• les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans :
  − dans la limite d'un emploi subventionné par projet d'investissement et par an,
  − l'emploi en CDI, à temps plein, d'un apprenti à l'issue de son contrat d'apprentissage est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement),
  − l'emploi à la sortie du chantier d'insertion du Grand Roye en CDI : signature d'un CDI, à temps plein, dès la sortie du chantier d'insertion ; signature d'un CDI, à temps plein, après 12 mois maxi de CDD dans l'entreprise après la sortie du chantier d'insertion est bonifié (l'embauche doit être liée au projet d'investissement).

Minimum de dépenses éligibles : 2 000 €/HT.
Maximum de dépenses éligibles : 10 000 €/HT.

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

• les activités commerciales franchisées et les surfaces supérieures à 400 m2, (le dossier sera soumis à l'avis d'Initiatives Somme, BPI ou SIAGI, lorsqu'ils seront parties prenantes au dossier de création ou de reprise),
• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• le transport routier de marchandises,
• les bureaux d'études,
• toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité.

Dépenses inéligibles

Les sites vitrines sont exclus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de la CC du Grand Roye prend la forme d’une subvention, avec un taux d’aide maximum de 40% de l’assiette des investissements subventionnables HT.

Le montant de l'aide octroyée est compris entre 800 € et 4 000 €.

Une bonification de 1 000 € HT pour l'aide à l’emploi en CDI (un emploi subventionné).

S’ajoute à ces 1 000 €, une bonification de 500 € pour l’embauche en CDI, à temps plein, d’un apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou l’embauche en CDI, à temps plein, à la sortie du chantier d’insertion du Grand Roye.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d’aide doit faire l’objet d’une lettre d’intention adressée par courrier postal à Madame la Présidente de la CC du Grand Roye.

Le dossier de demande d’aide est envoyé par courrier postal, par le porteur de projet, au siège de la CC du Grand Roye.

L'entreprise dispose d’un mois, à compter de la date d’envoi du mail d’accusé de réception envoyé par le Grand Roye, pour compléter son dossier et le transmettre à la Communauté de communes accompagné des éléments à fournir.

Pour plus d'information : 06 07 14 47 27 ou au 03 22 78 68 20.

Quel Cumul possible ?

Cette aise est cumulable avec l'aide à la création et/ou reprise et l'aide au développement, dans la limite d'un dossier de demande d'aide par entreprise et par an.

Source et références légales

Sources officielles

Règlement d'intervention aides éco entreprise 2024-2028.

Délibération n°2023/097 du Conseil Communautaire du Grand Roye en date du 16 novembre 2023.