Présentation du dispositif
Accompagner la mise en place de solutions pour diminuer les emballages plastiques mis en marché et favoriser leur réemploi. Elle a pour objectif de réduire la production de déchets et les prélèvements sur les ressources.
Cette aide vise à financer des études et expérimentations, ainsi que des investissements.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse aux :
- entreprises (dont entreprises de la restauration collective),
- collectivités responsables d’une activité de restauration,
- associations ayant une activité économique,
- fédérations professionnelles,
- centres techniques industriels.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le porteur doit impérativement avoir réalisé en amont une étude de faisabilité préalable à l’investissement visant à analyser et argumenter la pertinence de la solution choisie, son potentiel marché, ses impacts et bénéfices attendus (économiques, environnementaux, sociaux) et à dimensionner les investissements.
Ce dispositif cible les projets portant sur le réemploi des Emballages Industriels et Commerciaux (« EIC »), afin d’assurer la continuité du développement du réemploi dans la période de transition de mise en place de la REP EIC.
Les solutions d’emballages doivent être recyclables.
Dépenses concernées
Sont financés les études, les expérimentations préalables à un investissement ainsi que les investissements pour le réemploi des emballages.
Diagnostics et études de faisabilité préalables à l’investissement :
- Etudes de faisabilité portées par les fabricants d’emballages, visant à adapter une solution d’emballage aux besoins du réemploi : étude des freins fonctionnels d’un contenant existant, des solutions d’amélioration envisagées (scénarii), possibilité de réaliser des tests internes pour valider une solution, analyse des moyens de mise en œuvre de celle-ci (pré-déploiement).
- Diagnostics et études de faisabilité préalables au réemploi, qui seront évalués en fonction du périmètre des REP concernées.
Expérimentations (tests à petite échelle, préalables à l’investissement) : les investissements restreints dans des équipements alternatifs pour le passage au réemploi des emballages, tests de performance d’une solution en conditions réelles d’utilisation. L’expérimentation peut concerner soit du matériel ou une organisation innovante, soit une approche nouvelle sur un territoire.
Investissements :
- amélioration ou acquisition d'équipements pour permettre le réemploi : outils de lavage, outils de tri et de contrôle. Les aménagements hors bâti liés à l’installation et à l’amélioration d’équipement pour permettre du réemploi sont éligibles,
- changement d’un approvisionnement d’emballages à usage unique pour un approvisionnement d'emballages ou de contenants réemployables, si possible standardisés, lorsque toute la chaîne de valeur est mise en place.
- équipements logistiques spécifiques pour favoriser le passage au réemploi et permettre la traçabilité (exemple : aménagement du véhicule de collecte avec une séparation des contenants propres et sales pour favoriser la reverse logistique),
- adaptation / acquisition d’outils ou d’équipements chez le conditionneur en vue d’un passage à une organisation basée sur le réemploi d'EIC,
- développement de solutions par les fabricants d’emballages pour lever les freins fonctionnels au réemploi (exemple : adaptation du système de fermeture pour faciliter les opérations de remplissage et de lavage). Selon le niveau de maturité et les travaux réalisés précédemment, l’adaptation de solutions d’EIC réemployables peut prendre la forme d’une demande d’aide à l’investissement (avec études préalables à l’appui) ou d’une demande d’aide pour une étude de faisabilité.
Quelles sont les particularités ?
Projets inéligibles
Les projets des metteurs en marché adhérents à un éco-organisme emballage ne sont pas éligibles.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- les opérations de construction / rénovation / adaptation / déconstruction du bâti,
- l'achat de véhicule pour la logistique du système de réemploi / conditionnement des emballages,
- l'achat de contenants qui ne sont pas des emballages, notamment : contenants dédiés au process de fabrication et à la manutention au sein d’un site (exemple : bidons utilisés pour transporter des matières premières d’un bout à l’autre de l’usine, éléments de manutention exclusivement utilisés au sein même de l’usine tels que rolls, chariots, etc.), contenants pour présenter les produits en point de vente (exemple : trémies vrac).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux maximums d’aide applicables selon la taille de l’entreprise et le type d’activité :
Études et expérimentations :
- 80% pour une petite entreprise,
- 70% pour une entreprise moyenne,
- 60% pour une grande entreprise,
- 80% pour une activité non économique.
Investissements :
- 60% pour une petite entreprise,
- 50% pour une entreprise moyenne,
- 40% pour une grande entreprise,
- 60% pour une activité non économique.
Les taux suivants s’appliquent, avec des majorations spécifiques :
- +15 % pour les départements d’outre-mer (DOM),
- +5 % pour la Corse.
Le montant total de l’aide ne pourra pas excéder 1 M€.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée de l'ADEME.
Éléments à prévoir
Les documents à fournir sont les suivants et a télécharger sur le site de l'ADEME :
- un RIB,
- l'attestation santé financière 2025,
- le volet financier 2025 - Réemploi emballages,
- le volet technique 2025 - Réemploi emballages.
