Présentation du dispositif
Accompagner la mise en place de solutions pour diminuer les emballages plastiques mis en marché et favoriser leur réemploi. Elle a pour objectif de réduire la production de déchets et les prélèvements sur les ressources.
Cette aide vise à financer des études et expérimentations, ainsi que des investissements.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide s'adresse :
- aux entreprises (dont entreprises de la restauration collective),
- aux collectivités responsables d’une activité de restauration,
- aux associations ayant une activité économique,
- aux établissements hospitaliers et EPA (établissements publics à caractère administratif) dans le cadre du passage au réemploi et de la loi EGAlim.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés les études, les expérimentations préalables à un investissement ainsi que les investissements pour le réemploi des emballages et contenants .
Etudes préalables à l’investissement :
- les diagnostics territoriaux sur le réemploi (flux, installations, acteurs, etc.), qui seront évalués en fonction du périmètre des REP concernées,
- le diagnostic et étude de faisabilité préalable au réemploi, qui seront évalués en fonction du périmètre des REP concernées.
Expérimentations (tests à petite échelle, préalables à l’investissement) : les investissements restreints dans des équipements alternatifs pour le passage au réemploi des emballages ou contenants. L’expérimentation peut concerner soit du matériel ou une organisation innovante, soit une approche nouvelle sur un territoire.
Investissements :
- amélioration ou acquisition d'équipements pour permettre le réemploi : outils de lavage, outils de tri et de contrôle. Les aménagements hors bâti liés à l’installation et à l’amélioration d’équipement pour permettre du réemploi sont éligibles,
- changement d’un approvisionnement d’emballages à usage unique pour un approvisionnement d'emballages ou de contenants réemployables, si possible standardisés, lorsque toute la chaîne de valeur est mise en place (hors emballages ménagers et emballages de la restauration, sauf dans le cas de collectivités ayant la responsabilité d’une activité de restauration).- Equipements logistiques spécifiques pour favoriser le passage au réemploi et permettre la traçabilité (exemple : aménagement du véhicule de collecte avec une séparation des contenants propres et sales pour favoriser la reverse logistique),
- adaptation / acquisition d’outils ou d’équipements chez le conditionneur ou dans les cuisines (restauration collective) en vue d’un passage à une organisation basée sur le réemploi d'emballages (hors emballages ménagers et emballages de la restauration, sauf collectivités ayant la responsabilité d’une activité de restauration),
- accompagnement du développement de solutions et contenants réemployables pour les fabricants d’emballages pour lever les freins au réemploi (exemple : étude, expérimentation et investissement pour le développement du joint sur les bacs inox pour la restauration collective).
Quelles sont les particularités ?
Projets inéligibles
Les projets des metteurs en marché adhérents à un éco-organisme emballage ne sont pas éligibles.
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :
- les opérations de construction / rénovation / adaptation / déconstruction du bâti,
- l'achat de véhicule pour la logistique du système de réemploi / conditionnement des emballages,
- l'achat non destiné aux acteurs de la chaîne de conditionnement y compris de la restauration collective / logistique (exemple : achat de gourdes aux clients en remplacement de bouteilles en plastique à usage unique, achat de fontaine à eau avec des carafes pour remplacer les bouteilles d’eau à usage unique),
- l'achat de contenants pour présenter les produits en points de vente (qui ne sont pas des emballages, par exemple : trémies vrac).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’aide aux études et expérimentations peut aller jusqu’à 80%.
L’aide aux investissements peut aller jusqu’à 60% selon la taille de l’entreprise. Majoration de + 15% pour les DROM-COM et la Corse.
Le montant total de l’aide ne pourra pas excéder 1 M€.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée de l'ADEME.
Éléments à prévoir
Les documents à fournir sont les suivants :
- un RIB,
- la fiche objectifs de développement durable,
- l'attestation santé financière 2024,
- le volet financier 2024 - Réemploi emballages et contenants,
- le volet technique 2024 - Réemploi emballages et contenants.
