Garantie Court Terme

Présentation du dispositif

Financer des programmes à court terme (Engagements Par Signature et trésorerie). Avoir de la trésorerie immédiate.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM, quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Financer des concours court terme ou des Engagements par Signature sur des marchés français.

Type de concours :

• lignes confirmées de financement à court terme d’une durée minimum de 6 mois pour les entreprises de moins de 3 ans,
• financements accordés par des sociétés d’affacturage dans le cadre de contrats de garantie,
• Engagements Par Signature : cautions sur marchés et garanties à 1^re demande, notamment caution de soumission, de restitution d’acompte, de bonne fin, de retenue de garantie, d’achèvement en faveur des clients et sous-traitants, caution coupe de bois sauf caution fournisseurs.

Concours garantis :

• cautions et garanties à première demande délivrées par les banques dans le cadre de la réalisation d’un marché, dans les cas suivants :
  − soumission,
  − restitution d’acompte, ou avance sur marché • bonne exécution, bonne fin, bonne performance,
  − substitution de retenue de garantie,
  − garantie de paiement des sous-traitants.
• caution « coupe de bois »,
• mobilisation des subventions publiques attribuées aux associations de gestion et aux PME innovantes des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises.
• spécifiquement pour les entreprises de moins de trois ans (renouvelable tant que l’entreprise a moins de 5 ans) :
  − lignes confirmées de financement de trésorerie à court terme d’une durée minimum de 6 mois,
  − financements accordés par des sociétés d’affacturage dans le cadre de conventions.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités suivantes :

• NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; A l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2),
• NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Quotité cas général : 50%

Quotité Création Ex Nihilo : 60%