Présentation du dispositif
Soutien au développement du parc national d’unités de production d’énergie relevant strictement de la rubrique ICPE 2971.
L’objectif est de développer un parc d’unités de production d’énergie relevant strictement de la rubrique ICPE 2971 pour, à horizon 2030 :
- fournir de l’énergie thermique et électrique dans une logique de synergie régionale et d’efficacité énergétique,
- participer au traitement des 4 M de tonnes de CSR qui seraient produites annuellement à cet horizon de temps,
- contribuer à hauteur de la part biogénique contenue dans les CSR, à la décarbonation de la production d’énergie thermique.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
L'appel à projet est ouvert :
- aux industries,
- aux collectivités,
- aux opérateurs de l'énergie et des déchets.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Est retenue l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie (chaleur et/ou d'électricité) à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de Combustibles Solides de Récupération (CSR) dans des installations relevant de la rubrique ICPE 2971 sur les territoires français (métropole, Corse et DROM COM).
Dépenses concernées
Les équipements suivants sont éligibles :
- les travaux de viabilisation (VRD),
- l'installation de réception, d'entreposage des CSR et autres combustibles,
- le système d'alimentation en CSR, en autres combustibles et en air,
- le système de combustion (four) et son système de commande et de surveillance
- la chaudière de récupération d'énergie,
- la cheminée,
- l'équipement pour le comptage de l'énergie produite,
- l'équipement pour la mesure de la part biogénique,
- l'installation de traitement des fumées,
- le système de cogénération,
- le BOP (balance of Plant) :
− le génie civil et éléments de structure du bâtiment,
− l'installation de traitement ou d'entreposage des résidus et des eaux usées,
− la boucle de retour à la chaudière,
− l'infrastructure d'alimentation en énergie de l'installation,
- le raccordement au réseau Client(s).
Seuls les équipements dont les factures sont postérieures à la date de demande d'aide (date de dépôt) sont éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
Le taux d'aide maximum est de :
Le taux d'aide peut cependant être majoré de 20 points pour les aides octroyées aux petites entreprises et de 10 points pour les aides octroyées aux moyennes entreprises.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
La demande se fait en ligne sur le site de l'ADEME
Pour toute information : aapcsr@ademe.fr
Éléments à prévoir
L'ensemble des documents suivants sont à télécharger sur le site de l'AAP :
- dossier technique,
- attestation santé financière,
- déclaration d'éligibilité,
- plan d'approvisionnement prévisionnel Combustibles,
- caractéristiques économiques Projet,
- attestation CEE.
