Présentation du dispositif
L’ADEME accompagne les acteurs économiques dans la gestion des biodéchets.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L’aide concernés les opérateurs privés de traitement de biodéchets.
Critères d’éligibilité
Il doivent :
- respecter la réglementation, y compris dans le cas d’une valorisation des biodéchets en aval par un tiers (exemple : respect des plans d’épandage après traitement par compostage /méthanisation/hygiénisation),
- réaliser des études préalables, fournies obligatoirement à l’appui de la demande d’aide (voir la fiche études gestion des biodéchets des activités économiques 2024) un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement doit être fourni,
- être compatible avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
- mettre en œuvre des actions de réduction du gaspillage alimentaire et de gestion de proximité si l’étude préalable le préconise : pour les producteurs de déchets organiques,
- rédiger un plan d’approvisionnement justifiant le besoin de l’équipement.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’ADEME soutient les investissements relatifs à la préparation au tri et à la valorisation des biodéchets par les opérateurs de traitement de ces biodéchets :
- unité de méthanisation des biodéchets, y compris hygiénisation,
- plateformes de compostage de biodéchets (sont notamment éligibles les investissements visant à adapter les plates-formes de compostage de déchets verts existantes à l’accueil de biodéchets),
- investissements dans des équipements pour la mise en place d’une collecte par mobilité douce des déchets alimentaires. Un dispositif spécifique existe par ailleurs pour la méthanisation.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas retenus :
- les équipements pour les producteurs de déchets organiques,
- les équipements ne concernant pas les process de préparation, tri, valorisation (exemple : véhicules…),
- les investissements dans les composteurs mécaniques, électro-composteurs, sécheurs, déshydrateurs ou autres équipements similaires pour les producteurs de biodéchets,
- désemballage et déconditionnement, associés ou non à du traitement par compostage et/ou méthanisation.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le taux d’aide de 60% maximum. Ces taux sont majorés pour les projets situés en Corse ou en Outre-Mer, respectivement de 5 et 15 points.
Cas général
- 60% pour les petites entreprises,
- 50% pour les moyennes entreprises,
- 40% pour les grandes entreprises.
Investissements en Outre-Mer
- 75% pour les petites entreprises,
- 65% pour les moyennes entreprises,
- 55% pour les grandes entreprises.
Investissements en Corse
- 65% pour les petites entreprises,
- 55% pour les moyennes entreprises,
- 45% pour les grandes entreprises.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de l'aide se fait en ligne sur le site l'ADEME.
L'opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).
Pour plus d'informations sur ce dispositif, contacter l'ADEME via le formulaire de contact.
Éléments à prévoir
Les documents à joindre au dossier sont à télécharger sur le site de l'ADEME.
