Stations-service indépendantes : aide aux infrastructures de recharge

Présentation du dispositif

L'aide de l'ADEME vise à soutenir les projets d’investissement dans le déploiement d'infrastructures de recharge électrique ouvertes au public dans les stations-service indépendantes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises distribuant du carburant à usage routier :

• disposant d’un numéro de SIRET
• dont les exploitants sont propriétaires de leur fonds de commerce

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide le chiffre d'affaires de l’année N-1 est au maximum de 1,2 million d'euros hors taxes hors carburant (y compris fioul, Gazole Non Routier livré ou à la pompe et recharge électrique éventuelle) pour les acheteurs fermes, hors commissions pour les commissionnaires, hors vente de véhicules (neufs et occasion)

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets d'investissement dans une infrastructure de recharge.

Une seule infrastructure de recharge composée au minimum de deux points de recharge avec connecteurs CCS haute puissance (24 kW minimum) en courant continu ainsi que, pour respecter la réglementation en vigueur, d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif.

Si un point de recharge de 22 kW en courant alternatif conforme à la réglementation est déjà en place, les coûts associés à ce point de charge ne seront pas éligibles.

Au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les coûts des infrastructures
• les coûts de leurs installations, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers)
• les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide est une subvention divisée en 2 parties cumulatives, avec les taux et plafonds suivants :

1ʳᵉ partie : cette aide proposée sera fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation

Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation :

• avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW.
• avec un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.

2ᵉ partie : cette aide concerne le raccordement électrique de l’installation, indépendante de la puissance cumulée

Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du TURPE avec un plafond de 150 000 euros.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de l'ADEME.

Éléments à prévoir

Le site internet aides-stations-service.ademe.fr vous permettra de réaliser votre fichier d’éligibilité qu’il faudra télécharger à la fin du processus de questions et de calcul de l’aide. Le fichier obtenu est dans un format CSV et devra être déposé avec les autres pièces constituant le dossier de candidature.

Autres documents :

• RIB
• Fichier Excel CSV d'éligibilité
• Devis (coûts liés à l'IRVE, coûts d'installation, coûts de génie civil)
• Demande d'avance (le cas échéant)
• Devis de raccordement au réseau éléctrique (le cas échéant)
• Justificatif des impossibilités techniques pour rendre accessible aux personnes à mobilité réduite à au moins un des points de recharge