Aide d'urgence catastrophe et intempéries

Présentation du dispositif

L'aide d'urgence catastrophe et intempéries peut être sollicitée par les travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.

A ce titre, elle permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 € (en fonction des dommages subis du fait des intempéries) aux travailleurs indépendants actifs.

Actualité
L’Urssaf et le CPSTI, aux côtés des entrepreneurs affectés par les récentes inondations survenues en régions Bretagne, Pays de la Loire et Normandie.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide d'urgence les travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut, qui exercent leurs activités sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.

Critères d’éligibilité

Les travailleurs indépendants doivent remplir les critères suivants :

• cotiser en qualité d’indépendant à titre principal,
• ne pas cumuler emploi et retraite (dans ce cas, solliciter une aide auprès de la Carsat de son domicile).

Pour quelles difficultés ?

L'aide permet d'accompagner temporairement une trésorerie insuffisante pour honorer les cotisations et contributions sociales personnelles courantes et l'éventuel échéancier de paiement.

Elle répond de manière très réactive aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

A noter
Au cours des 3 derniers mois, le CPSTI a apporté son aide aux régions suivantes : Champagne-Ardenne - Lorraine - Centre Val de Loire - Alpes-Maritimes
Aquitaine - Midi-Pyrénées - Rhône-Alpes - Normandie - Nord-Pas-de-Calais.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide varie en fonction des dommages subis.

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande joint ci-dessous.

Pour les Artisans, Commerçants, Professions libérales :

• se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
• transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.

Pour les Auto-entrepreneurs :

• se connecter à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr.
• transmettre sa demande par la rubrique "Ma messagerie" : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale.

De plus, l’Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si l'employeur est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations du fait des inondations. Il peut solliciter l'URSSAF afin de demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour les employeurs : il faut passer par la messagerie sécurisée de l'Urssaf, puis "messagerie", puis "Une formalité déclarative", puis "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie...)". Ou par téléphone au 3957 (choix 3).

Pour les travailleurs indépendants : possibilité de demander la mise en place d’un délai de paiement en passant par la messagerie sécurisée, puis "messagerie", puis "une formalité déclarative", puis "déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, etc.)". Ou alors, par téléphone au 3698 (choix 0).

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont à transmettre avec le formulaire dans les 4 semaines suivant le sinistre :

• le RIB personnel,
• une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie,
• photos des dégâts subis

Quel Cumul possible ?

Au-delà des dégâts matériels donnant droit à cette aide d'urgence il est possible de demander l'Aide aux Cotisants en Difficulté (ACED).