Présentation du dispositif
PME + aide les entreprises régionales à franchir une étape dans leur développement et les soutenir dans le maintien de leur compétitivité dans un contexte international hyper concurrencé.
Cette aide (volet 1) doit permettre à plus grande échelle le maintien et la création d’emploi industriel en Hauts-de-France. Elle s'inscrit dans le dispositif PME +.
Le dispositif PME+ comporte également un (volet 2) : Aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois. Les 2 volets ne sont pas cumulables.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les PME qui souhaitent s’inscrire dans un projet et une stratégie moyen – long terme de l’entreprise.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées :
- au coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l’entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…). NB : l’entreprise pourra se référer au guide des technologies de l’Industrie du Futur,
- au matériel qui pourra être acquis :
− soit neuf
− soit d’occasion de moins de 5 ans respectueux de l’environnement avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), d’un certificat de conformité du matériel aux règles techniques de sécurité en vigueur et d’une attestation de l’entreprise indiquant que ce matériel n’a pas été précédemment subventionné,
− soit faire l’objet d’un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l’aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage,
- à l’acquisition en crédit-bail est éligible sous condition qu’il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide régionale avec engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat,
- au coût des investissements incorporels liés directement à l’intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins 3 ans.
- aux investissements permettant de réduire l’impact environnemental de l’entreprise ou ayant une performance environnementale démontrée (économie de consommation énergétique ou de matières premières, réduction des effluents…), excluant les mises aux normes obligatoires, pourront augmenter l’assiette des dépenses éligibles : Bonus vert
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Secteurs exclus :
- Commerce et négoce,
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre),
- Activités financières et immobilières,
- Organismes de formation,
- Secteur primaire agricole,
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture,
- Secteur primaire forestier,
- Secteur de la logistique,
- Transport routier de marchandises.
Dépenses inéligibles
Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention de 20% maximum des investissements éligibles (montant investissement minimal 150 000 € et montant investissement maximal 500 000 € porté à 750 000€ pour les investissements à haute performance environnementale - Bonus Vert).
Une bonification supplémentaire sous forme de subvention pourra être accordée si le projet induit des créations d’emplois en CDI. Le montant de lap bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000€ de subvention. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d’essai, créés en lien direct avec le projet.
Néanmoins, la Région se réserve le droit d’accorder un prêt lorsque le projet de l’entreprise le nécessite.
Le montant total de l’aide sera déterminé selon :
- les besoins financiers du projet de l’entreprise,
- la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
- l’implication financière du porteur de projet,
- les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise,
- l’intérêt régional du projet de développement,
- la création d’emplois en CDI Equivalent Temps Plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans. Toutefois, ne seront retenus que les CDI ≥ à 0,5 ETP,
- l’incitativité financière du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique de demande d’accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
Source et références légales
Sources officielles
Annexe de la délibération n° 2023.01091 du 22 juin 2023.
