Présentation du dispositif
Dans le cadre du programme COSME du Fonds Européen d'Investissement, SIAGI propose une garantie destinée à couvrir les prêts de financement d'investissement, dans le cadre de projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les entreprises artisanales, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les exploitations agricoles.
Critères d’éligibilité
Les entreprises éligibles doivent :
- compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
- avoir leur siège social en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
- dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
Les entreprises de toutes formes juridiques sont concernées, y compris les EIRL.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Dépenses concernées
Il peut s'agir des investissements suivants :
- acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
- acquisition de parts sociales ou actions,
- murs à usages professionnels ou mixtes,
- construction, travaux,
- matériels, aménagements, véhicules,
- BFR (Besoin en Fonds de Roulement),
- tous les investissements relatifs à l'exploitation ou au développement d'exploitations agricoles.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus les activités suivantes :
- boulangerie, pâtisserie,
- restauration traditionnelle et rapide,
- transport de personnes,
- le secteur du jeu,
- le secteur de l’armurerie,
- le commerce à base de tabac.
Critères d’inéligibilité
Les entreprises ayant une cotation FIBEN égale à 6, 7, 8, 9 ou P sont exclues de cette garantie.
Dépenses inéligibles
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Crédits à moyen et long terme amortissables de 15 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI hors taxes incluse).
La quotité de garantie donnée à la banque est de 60 % fixe. Le taux d'intérêt est au taux usuel fixé par la banque. Les sûretés sont à l'initiative de l'établissement bancaire.
Pour quelle durée ?
La durée du crédit garanti est maximum de 10 ans (différé d’amortissement de 12 mois maximum inclus) avec possibilité de modulation d’échéance (amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Conditions d'accès
− Conditions de durée
