BUSIN'ESS : Aide à l'émergence de nouvelles activités de l'ESS

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dans la création, le développement et la consolidation d’activités économiques créatrices d’emplois, viables et pérennes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

BUSIN'ESS s'adresse aux entreprises de l'ESS suivantes :

• les associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique,
• les Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC),
• les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
• les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
• les Groupements d'Employeur (GE) et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ),
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS.

Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS doivent être juridiquement créées et exercer leur activité en Hauts-de-France et justifier d'au moins 1 salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de- France.

Les critères de création d'emploi(s) :

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création de 0,8 Equivalents Temps Plein (ETP) dédié au projet en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Les Equivalents Temps Plein (ETP) correspondent à un temps de travail ≥ à 17h30 par semaine. A noter, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

Les créations d'emploi devront intervenir après le dépôt de la demande d'aide.

Les critères d'analyse :

La Région veillera :

• à l'effet levier et au caractère incitatif de l'aide,
• à la viabilité et à la pérennité du modèle économique de l'entreprise (hybridation des ressources, CA issu de ventes de biens ou services dans les ressources prévisionnelles),
• au respect des valeurs de l'ESS (poursuite d'une utilité sociale, recherche d'un modèle économique viable, gouvernance démocratique, lucrativité limitée ou rentabilité mise au service de la finalité sociale),
• à ce que le financement sollicité corresponde au besoin de l'entreprise.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les premières dépenses de fonctionnement liées au démarrage d'une nouvelle activité économique :

• salaires,
• charges sociales,
• frais de déplacement,
• communication,
• fluides
• téléphonie / internet.

Les dépenses éligibles seront retenues en hors taxe ou TTC au regard de l'assujettissement ou non de l'entreprise au régime de la TVA. La période d'éligibilité des dépenses ne pourra excéder 18 mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant "entreprise de l'économie sociale et solidaire" et ne présentant pas d'agrément,
• les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x),
• les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production),
• les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à la création des structures de l'ESS (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce dispositif,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à l'émergence des structures de l'ESS (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Critères d’inéligibilité

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI

Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d'éligibilité :

• Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI),
• Contrat unique d'insertion (CUI),
• Parcours emploi compétences (PEC),
• Contrat adultes-relais,
• CDD senior,
• Contrat d'engagement jeune.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement et doit permettre la création d'une nouvelle activité économique créatrice d'emplois, viable et pérenne.

Le montant de l'aide est forfaitaire fixé au regard des dépenses éligibles et de la création d'emploi(s).

Création d'emploi(s) 0,8 ETP CDI minimum atteint :

• 8 000 € pour les dépenses éligibles comprises entre 25 000 € et 49 999,99 €,
• 8 000 € pour les dépenses éligibles ≥ à 50 000 €,
• 2 500 € pour les bonus mutualisation et Rev3.

Création d'emploi(s) 1 ETP CDI minimum atteint :

• 10 000 € pour les dépenses éligibles comprises entre 25 000 € et 49 999,99 €,
• 10 000 € pour les dépenses éligibles ≥ à 50 000 €,
• 2 500 € pour les bonus mutualisation et Rev3.

Création d'emploi(s) 2 ETP CDI minimum atteint :

• 10 000 € pour les dépenses éligibles comprises entre 25 000 € et 49 999,99 €,
• 15 000 € pour les dépenses éligibles supérieures ou égales à 50 000 €,
• 2 500 € pour les bonus mutualisation et Rev3.

Les montants des bonus mutualisation et Rev3 sont cumulatifs.

Pour information :

Le bonus mutualisation : c'est une mutualisation qui représente au minimum 30% du temps de travail de l'emploi créé dans le cadre de la nouvelle activité.

Le bonus Rev3 : pour mobiliser ce bonus, les entreprises soutenues seront des entreprises s'inscrivant par leur activité principale dans une des filières d'avenir stratégiques prioritaires, innovantes et créatrices de richesses et d'emplois, à savoir le mix énergétique, la décarbonation, bâtiment durable et son efficacité énergétique, la mobilité durable et/ou l'économie circulaire.

Le bonus Rev3 n'est pas octroyé si l'entreprise mobilise un bonus Rev3 au titre de l'aide INV'ESS : aide à l'investissement des entreprises de l'ESS.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (DUES) sur la plateforme en ligne. Au regard du dossier unique (DUES) complété, un premier contact en vue d'une orientation sur une aide ciblée est établi avec un chargé de mission du service instructeur.

Seules les dépenses et création(s) d'emploi(s) postérieures à la date de demande d'aide (DUES) sont éligibles.

Pour plus d'informations : ess@hautsdefrance.fr