BUSIN'ESS : Aide à l'émergence de nouvelles activités de l'ESS

Présentation du dispositif

Ce dispositif vise à accompagner financièrement les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) créatrice d’emplois dans leur phase de démarrage d’activité en soutenant les premières dépenses de fonctionnement.

Les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) peuvent également être accompagnées financièrement dans leurs projets d'investissements avec le dispositif INV'ESS : Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

BUSIN'ESS s'adresse aux associations employeuses ou créant leur premier emploi ayant une activité économique suivante :

• les Sociétés COopératives de Production (SCOP) et les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC),
• les Structures de l'Insertion par l'Activité Economique (SIAE),
• les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
• les Groupements d'Employeur (GE) et les Groupements d'Employeur d'Insertion Qualification (GEIQ),
• les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS.

Critères d’éligibilité

Les structures de l'ESS doivent être juridiquement créées et exercer leur activité en Hauts-de-France et justifier d'au moins 1 salarié ayant pour lieu de travail la région Hauts-de-France.

Les critères de création d'emploi(s) :

Le bénéficiaire devra à minima justifier de la création de 0,8 Equivalents Temps Plein (ETP) dédié au projet de manière pérenne et durable.

Les Equivalents Temps Plein (ETP) correspondent à un temps de travail ≥ à 17h30 par semaine. A noter, un emploi à mi-temps se traduit par 0,5 et une personne embauchée à temps complet est représentée par 1.

La date prise en compte au titre de la création d’emploi(s) pourra remonter au maximum à 6 mois avant la date de dépôt du dossier de demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les premières dépenses de fonctionnement liées au démarrage d'une nouvelle activité économique :

• salaires,
• charges sociales,
• frais de déplacement,
• communication,
• fluides,
• téléphonie / internet.

Les dépenses de fonctionnement éligibles devront être ≥ à 20 000 €, dans la limite d’un taux maximum d’intervention régionale de 50%.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à ce dispositif :

• les sociétés de capitaux (SARL, SAS, …) n'ayant qu'un extrait K ou Kbis spécifiant "entreprise de l'économie sociale et solidaire" et ne présentant pas d'agrément,
• les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x),
• les activités développées dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l'exception des écoles de production),
• les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclus par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à la création des structures de l'ESS (délibération n°20170447) ne sont pas éligibles à ce dispositif,
• les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre du dispositif Aide à l'émergence des structures de l'ESS (délibération n°20170446) ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l'aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé,
• les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des dispositifs «Busin’ess» et «Inv’ess» délibération n°202300160 ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé,
• les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre des dispositifs «Aide à l’innovation sociale» (délibération n°20170449 et 20181545) ou «Aide au développement par l’innovation sociale» délibération n° 2023.01808 ne sont pas éligibles à ce dispositif dès lors que l’aide sollicitée porte sur un projet identique déjà aidé.

Critères d’inéligibilité

Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI

Les ETP relevant de contrats de travail spécifiques existant pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrats d'insertion) ne permettent pas de remplir les conditions d'éligibilité :

• Contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI),
• Contrat unique d'insertion (CUI),
• Parcours emploi compétences (PEC),
• Contrat adultes-relais,
• CDD senior,
• Contrat d'engagement jeune.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé au regard des dépenses éligibles et des perspectives de création d’emplois pérennes et durable dans le temps :

• 10 000 € dans le cas de la création de 0.8 ETP,
• 15 000 € dans le cas de la création d’1 ETP,
• 20 000 € dans le cas de la création d’au moins 2 ETP.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d'aide se fait en ligne sur la plateforme en ligne.

Pour plus d'informations : ess@hautsdefrance.fr

Quel Cumul possible ?

L'aide BUSIN'ESS et l'aide INV’ESS sont cumulables. En revanche, elles devront faire l’objet de 2 budgets distincts (un en fonctionnement et un en investissement).

Les emplois valorisés seront identiques. Par exemple : un projet permettant la création d’un ETP pérenne et présentant un budget de fonctionnement avec 30 000 € de dépenses éligibles et un budget avec 30 000 € de dépenses d’investissements éligibles pourrait solliciter une subvention de 15 000 € au titre de BUSIN'ESS et de 15 000 € au titre INV’ESS.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2025.01463 du 11 décembre 2025.

ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 2025.01463 du 15/12/2025.