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Fonds de Solidarité - Volet 2

DDFIP

Présentation du dispositif

L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid-19.

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National.

Le volet 2 du fonds de solidarité dit régional.

Le fonds de solidarité a été créé fin mars pour soutenir les TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19.

Suite à la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n’est plus possible de déposer des demandes d’aide au titre du volet 2.

Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, pour les pertes de septembre à novembre.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ouvert depuis le 15 avril 2020, le volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouvert à toute entreprise classée P (Discothèque ....), en fermeture administrative, ayant obtenu de l’aide au titre du volet 1, sans des conditions liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables.

Critères d’éligibilité

Le volet 2 du fonds de solidarité (à savoir, le volet régional) est mobilisable si les discothèques :

  • ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
  • ou qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €,
  • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €,
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être supérieur ou égal à 667 €,
  • se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 (solde de trésorerie à 30 jours négatif).

Les discothèques peuvent encore bénéficier du volet 2 au titre des mois de septembre à novembre lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • elles ont bénéficié du volet 1 (les 1 500 € ou moins),
  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée,
  • elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

le montant s'élève :

  • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
  • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 dans la limite de 15 000 €.

Pour les entreprises qui ont déjà perçu l'une des aides ci-dessus, le montant de cette aide vient en déduction du montant de la première aide versée. La somme totale des aides attribuée sur la période considérée ne peut être supérieure à 45 000 €.

Le calcul de l’aide pourrait être modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide serait égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.

Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée une seule fois dans la limite de 45 000 €, à la somme des charges fixes de l'entreprise telles que définies à l'alinéa suivant au titre de la période considérée. Les charges fixes sont :

  • les charges de location liées à l'activité,
  • les charges locatives et de copropriété,
  • les charges d'entretien et de réparations,
  • les primes d'assurance.

Ne peuvent être comprises dans ces charges fixes les charges déjà intégrées dans une demande faite auparavant et ayant fait l'objet du versement de l'aide.

IUne seule aide peut être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 décembre 2020.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées,
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé,
  • une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée,
  • une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur l'activité est mentionné à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé.

Source et références légales

Article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les aides versées au titre du présent décret aux entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 563 - Débits de boissons

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 décembre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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