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Activité partielle

DIRECCTE

Présentation du dispositif

L'entreprise peut bénéficier du dispositif d’activité partielle, cette solution permet à celle-ci d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID19, le Gouvernement avait redimensionné le dispositif d’activité partielle. Ce dispositif précisait les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui avaient été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020. Ce dispositif n'a cessé d'évolué pour s'adapter durant la crise et depuis à la reprise économique.

Pendant la période d’activité partielle :

  • l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle,
  • le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
  • l’employeur est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise,
  • l’employeur est confronté à une baisse d’activité ou à des difficultés d’approvisionnement,
  • l’employeur est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

L’employeur peut désormais :

  • placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle,
  • Ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Salariés éligibles

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent également bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Sont concernés :

  • les salariés à temps plein ou partiel,
  • les intérimaires et salariés en CDD,
  • les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage,
  • certains saisonniers
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Des salariés qui en étaient exclus peuvent désormais bénéficier du chômage partiel :

  • les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  • les salariés employés à domicile par des particuliers,
  • les assistants maternels,
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage.

Peuvent également être concernés :

  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement a été fermé,
  • les salariés en portage salarial titulaires d'un contrat à durée indéterminée,
  • les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI),
  • les intermittents du spectacle et les mannequins,
  • les journalistes pigistes,
  • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche VRP
  • le personnel navigant de l'aviation civile.

En application avec le décret du 10 novembre, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 sont placés en position d'activité partielle s'il répondent aux 2 critères cumulatifs suivants.

1er critère - Etre dans l'une des situations suivantes:

  • être âgé de 65 ans et plus,
  • avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
  • être au troisième trimestre de la grossesse,
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

2ème critère -Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

  • l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles,
  • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide,
  • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail,
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
  • l'adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence,
  • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Ces salariés vulnérables pourront être placés en activité partielle à leur demande et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Peut également bénéficier de l'activité partielle, le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur.
Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l'assurance maladie ou l'établissement d'accueil ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cas général

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

L'allocation est fixée à 60% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un de 8,11 € minimum et de 27,68 € maximum.

A compter du 1er avril 2021 les salariés ces entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n'appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, une indemnité correspondant à 60% de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €. Leurs employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36% dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €.

L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise et peut donc être majorée Dans ce cas l'allocation est fixée à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,11 € par heure et 32,29 € maximum.

Peuvent bénéficier du taux majoré

  • les secteurs dits S1 (Tourisme, Hôtellerie, Restauration, Sport, Culture, Transport de personnes, Événementiel) jusqu'au 30 avril 2021,
  • les secteurs dits S1 Bis dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, jusqu’au 30 avril 2021. Attention : certaines entreprises doivent justifier qu'elles réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises des secteurs connexes,
  • les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19, jusqu’au 30 juin 2021,
  • les établissements basés dans la zone de chalandise d’une station de ski s’ils subissent au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des remontées mécaniques par rapport au mois qui précède cette fermeture ou au même mois en 2019, jusqu’au 30 juin 2021,
  • situées dans un territoire faisant l'objet de restrictions sanitaires (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de leur d'affaires d'au moins 60%, jusqu'au 30 juin 2021. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à partir du 1er décembre 2020.

Cas particulier pour Mayotte

Pour les demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2021 : le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne pourra être inférieur à 7,09 € (au lieu de 6,35 €).

La prise de congés payés

Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'Etat prend en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements. Consulter l'aide pour la prise en charge des congés payés.

Pour rappel en 2020

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé depuis mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l'Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € de l'heure en 2020.

Au 1er juin 2020, la prise en charge devient partielle et passe de 100% à 85% de l’indemnité versée par l’employeur au salarié. Les entreprises sont depuis cette date remboursées de 60% du salaire brut au lieu des 70% (NB : le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 € en 2020).

Les entreprises de certains secteurs (liste fichier joint) bénéficient de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020. Ces entreprises sont remboursées de 70% du salaire brut (NB : le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 € pour 2020).
Ainsi que pour les entreprises des secteurs qui ont fait l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

Sont concernées par cette majoration de taux, les entreprises les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture et événementiel et aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (actuellement, la baisse doit être d'au moins 80 %) durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution s’apprécie :

  • soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente,
  • soit, si l'employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

En résumé

Avant le 1er juin :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat 100%,
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 70% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 100%).

Du 1er juin au 31 décembre 2020 :

  • prise en charge du chômage partiel par l'Etat : 85% (100% pour les secteurs protégés ou fermés suite au reconfinement),
  • montant de la rémunération versée au salarié par l'employeur : 70% de sa rémunération brute,
  • montant remboursé par l'Etat à l'employeur : 60% de la rémunération brute versée au salarié (donc prise en charge de l'Etat à 85%).

Du côté des salariés

Les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables.
A l’exclusion des frais professionnels et des éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année, perçus au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

La prise en charge des coûts pédagogiques de la formation des salariés en activité partielle est de 70% au lieu de 100% précédemment (Consulter le dispositif-FNE-Formation).

Pour quelle durée ?

L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

Pour les demandes d’activité partielle adressée à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 :

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans certaines conditions fixées et dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, lorsque l’employeur place ses salariés en position d’activité partielle, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans certaines conditions.

Cas particulier de la Mayotte à compter du 1er septembre 2020

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 €.

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu’une convention collective ou qu’un accord de branche ou d’entreprise ne s’applique pas, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Quelles sont les modalités de versement ?

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Concernant la prise en charge des congés payés, l'aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte : la demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Depuis le 1er octobre 2020, les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

A compter du 1er janvier 2021, pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable une fois sur une période glissante de 12 mois.

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" : numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 20h, du lundi au vendredi et de 10h à 18h le samedi.

Outre-mer du lundi au vendredi :

  • Antilles : 8h-13h (heure locale),
  • Guyane : 8h-14h (heure locale),
  • La Réunion : 11h-21h (heure locale),
  • Mayotte : 10h-20h (heure locale).

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Concernant la prise en charge des congés payés, elle se fera par les circuits de paiement de l'activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

Éléments à prévoir

Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 90 à 118, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément :

  • des normes professionnelles relatives au cadre de référence,
  • au glossaire,
  • à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ),
  • à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300),
  • à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le chiffre d'affaires de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020.

Article 20 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle.

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Loi n° 2020-1379 et décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020.

Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle. Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle.

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte.

Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.

Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle.

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 mars 2021
    • Générée le 4 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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