Aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan France Relance, une mesure de soutien direct sous forme de subvention est mise en place pour les PME et ETI industrielles en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur. L'aide s’inscrit dans la continuité du suramortissement s’agissant des matériels éligibles, et renforce les solutions industrie du futur s’appuyant sur l’intelligence artificielle.

Mobilisable dans un 1^er temps jusqu'au 31/12/20, ce dispositif initialement reconduit jusqu'au 30 juin 2021 sera finalement clôturé le 13 mai 2021.

La date de clôture du guichet a été avancée car l'enveloppe de 175 M€ a été atteinte. L'arrêté du 11 mai 2021 fixe au 13 mai 2021 la date de clôture du guichet.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

Critères d’éligibilité

Les entreprises ayant une pluralité d'activités peuvent bénéficier de l'aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’Industrie du futur désigne la transformation des systèmes de production introduite par les nouvelles technologies (robotique, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs et logiciels, traitement des données, contrôle non destructif, etc.), qui permettent à l’industrie de se réinventer pour gagner en agilité, en flexibilité, mais aussi de répondre aux nouvelles exigences en matière de responsabilité environnementale et sociétale.

Le bénéficiaire de la subvention dispose de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont constituées du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories ci-dessous ainsi que des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens s'ils apparaissent distinctement sur le devis.

Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion doit être cohérent avec ceux du marché de l'occasion.

L'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques,
• les équipements de fabrication additive,
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
• les machines intégrées destinées au calcul intensif,
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique,
• les machines de production à commande programmable ou numérique,
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles.

Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.

Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de :

• de 20% pour les PME, conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106,
• de 20% pour les autres entreprises, sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par la règle de minimis. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102.

En cas d'impossibilité de recourir à ces 2 régimes-cadres, les moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux de soutien de 10% conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA.59106.

Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toutes demandes de renseignements sur cette aide, écrire un courriel à l'adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr.

Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

Le dossier de demande de subvention est disponible sur le site de l’ASP.

Attention, toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP, rend la demande irrecevable.

Éléments à prévoir

La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande,
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande,
• une déclaration des aides de minimis pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire,
• une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime),
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée,
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise,
• un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles,
• un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.

Quel Cumul possible ?

Les PME ne peuvent pas cumuler ce dispositif d’aide avec la Déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique.

En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire n° SA.56985 modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102, et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses contenant des actifs distincts.

Source et références légales

Décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.

Arrêté du 30 avril 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.

Arrêté du 11 mai 2021 clôturant l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.