Déduction pour les investissements de transformation numérique

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 29 mars 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Les PME qui réalisent des investissements de robotisation et de transformation numérique peuvent bénéficier d'une déduction sur la valeur d'origine de ces biens, affectés à une activité industrielle.

Le dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 dont l’investissement doit intervenir avant le 31 décembre 2020.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif concerne les PME soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel.

Critères d’éligibilité

La déduction concerne les biens suivants :

  • équipements robotiques et cobotiques,
  • équipements de fabrication additive,
  • logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
  • machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique,
  • machines de production à commande programmable ou numérique,
  • équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La déduction est applicable :

  • aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s'ils ont fait l'objet d'une commande ferme à compter du 20 septembre 2018,
  • aux biens fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018,
  •  biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s'ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10% et que l'acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

N'entre pas dans la déduction, les frais financiers.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine du bien inscrit à l'actif immobilisé.

Dans la limite de 10% du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises et 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs favorables à l’innovation, tel que le crédit d’impôt recherche.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 39 decies B du code général des impôts, article 55 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Coordonnées de l'organisme

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