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Aide à l'investissement de transformation vers l'industrie du futur

ASP

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan France Relance, une mesure de soutien direct sous forme de subvention est mise en place pour les PME et ETI industrielles. L'aide s’inscrit dans la continuité du suramortissement s’agissant des matériels éligibles, et renforce les solutions industrie du futur s’appuyant sur l’intelligence artificielle.

L'aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

Pour quel projet ?

Présentation des opérations

L’Industrie du futur désigne la transformation des systèmes de production introduite par les nouvelles technologies (robotique, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs et logiciels, traitement des données, contrôle non destructif, etc.), qui permettent à l’industrie de se réinventer pour gagner en agilité, en flexibilité, mais aussi de répondre aux nouvelles exigences en matière de responsabilité environnementale et sociétale.

Dépenses concernées

L'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les équipements robotiques et cobotiques,
  • les équipements de fabrication additive,
  • les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • les machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • les machines de production à commande programmable ou numérique,
  • les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
  • les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est de 40% sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement de minimis. Par dérogation, cette limite est portée à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985(Covid-19).

Pour les petites et moyennes entreprises, conformément au régime cadre exempté de notification n° SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, les taux de soutien sont au moins de :

  • 20 % pour une petite entreprise,
  • 10 % pour une moyenne entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui reçoit et instruit les demandes de subvention, puis verse les aides.

Le dossier de demande de subvention est disponible sur le site de l’ASP.

Attention, toute demande concernant un équipement commandé avant le dépôt de demande de subvention auprès de l’ASP, rend la demande irrecevable.

Éléments à prévoir

La demande de subvention est accompagnée des pièces suivantes :

  • une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande,
  • une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande,
  • une déclaration des aides de minimis,
  • une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise éligible à ce régime),
  • une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur, sauf pour une entreprise cotée,
  • un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise,
  • les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

Quel Cumul possible ?

Les PME ne peuvent pas cumuler ce dispositif d’aide avec la Déduction exceptionnelle pour les investissements de robotisation et de transformation numérique.

Source et références légales

Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre temporaire COVID-19 SA.56985 (modifié par l’amendement SA.57299)

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2020
    • Générée le 5 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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