Subvention Captage peinture en menuiserie

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Captage peinture en menuiserie ».

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Critères d’éligibilité

L'employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la
réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention « Captage peinture en menuiserie » permettent de financer uniquement :

• les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
• box ou laboratoire de préparation pourvu d’un dispositif de captage localisé des vapeurs des produits préparés et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
• cabine de peinture ou de vernissage avec rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
• enceinte de séchage avec captage des vapeurs émises lors de la phase de séchage des peintures et vernis et rejet de l’air extrait à l’extérieur des locaux
• équipement de nettoyage automatique des outils fermé et ventilé à son ouverture avec rejet des polluants à l’extérieur des locaux

Les équipements complémentaires associés aux équipements de captage pour la compensation de l’air extrait pourront également être financés

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Captage peinture en menuiserie » à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements ;
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.