Présentation du dispositif
Réduire les émissions de moteur diesel qui sont classées comme agent cancérogène avéré pour l’homme et aider à mettre en place des équipements pour protéger les salariés contre ces risques.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La Subvention Prévention "Captage fumées de diesel" s’adresse aux entreprises suivantes :
- sociétés et associations implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
- avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN)
à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
- à jour de leurs cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER) depuis moins d'un an,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- adhérer à un service de santé au travail,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les 3 dernières années glissantes (règle des minimis).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La subvention Prévention "Captage fumées de diesel" permet de financer :
- l'acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail,
- le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant,
- l'acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de, l’opacimétrie des gaz d’échappement),
- en complément du financement d’installations de captage localisé, un système de ventilation générale mécanisée.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux de subvention : 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la vérification et la formation.
Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher (soit un investissement minimum de 715 € HT), à hauteur de 25 000 € HT maximum sur la période 2023-2028.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
L’entreprise doit transmettre une demande en ligne sur Net-entreprises, accompagnée des documents administratifs suivants :
Eléments à prévoir
L'entreprise doit également fournir les justificatifs relatifs aux investissements
Demande directe : factures, bons de livraison, preuves de paiement et attestations de conformité des équipements, ainsi qu’une attestation de l’employeur concernant l’information et la formation des salariés, l’entretien et la vérification des installations.
Demande sur réservation : la procédure se déroule en 3 étapes :
1- Demande initiale : transmission des devis détaillés.
2- Confirmation de la réservation : transmission des bons de commande.
3- Versement de la subvention : transmission des factures, bons de livraison, preuves de paiement et attestations de conformité et d’engagement de l’employeur.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Source et références légales
Sources officielles
Conditions d'attribution - Subvention Prévention - Captage fumées de diesel- version janvier 2026.
