Prêt transmission

Présentation du dispositif

Le prêt transmission finance la reprise ou la transmission d'une entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le prêt s'adresse aux TPE, PME selon la définition européenne, situées en métropole et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM). Les Collectivités d'Outre-Mer sont exclues.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être créées depuis plus de 3 ans et fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Sont concernées les reprises d’entreprises :

• soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO),
• soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce prêt finance :

• la transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat,
• l’acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise,
• la reprise du fonds de commerce.

L’assiette est constituée par des actifs (fonds de commerce, matériel et constitution du fonds de roulement), des titres d’une société (achat majoritaire), le remboursement de comptes courants, à titre accessoire, les besoins en fonds de roulement.

Le montant du prêt transmission ne pourra excéder 40% du montant de la dette globale liée au LBO.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le prêt transmission peut aller de 40 000 à 1 500 000 € dans la limite définie par chaque Fonds Régional de Garantie.

Il est accompagné systématiquement d'un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans.

Taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur.
Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt.

C'est un prêt sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit. Assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant.

Pour quelle durée ?

La durée n'est pas supérieure à celle de la banque.

Le prêt a une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d'amortissement en capital jusqu'à 24 mois maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit contacter Bpifrance à l'aide du formulaire de contact en ligne.