Présentation du dispositif
La Région Occitanie soutient les entreprises régionales dans leurs démarches de transformation écologique.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux entreprises immatriculées et disposant d’un 1er bilan d’activité sur au moins 12 mois, avec au moins un salarié et moins de 20 salariés
Sont concernées les entreprises :
- industrielles,
- de services aux entreprises (BtoB),
- artisanales,
- relevant du secteur agro-alimentaire,
- entreprises touristiques (hors auto-entrepreneurs) enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives.
Sont également éligibles les associations, si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA) ou si le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Critères d’éligibilité
L'entreprise doit avoir son siège en Occitanie ou un établissement secondaire ayant une activité significative en Occitanie et être implantée sur des Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération ou Communautés Urbaines. Les territoires des Métropoles ne sont pas éligibles.
L'entreprise doit être saine et à jour des obligations fiscales et sociales. Elle ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté (règlementation européenne).
Pour l’ensemble de ces secteurs, les activités situées dans des Zones d’activités et/ou zones commerciales sont exclues du dispositif.
Pour quel projet
Présentation des projets
Les entreprises doivent s'engager dans des travaux d’amélioration de leur :
- production de chaleur ou de froid renouvelable,
- gestion de l’eau et des déchets,
- sobriété énergétique,
- impact sur l’environnement,
- cybersécurité et leur digitalisation des process.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles sont constituées des dépenses d’investissement en matériel neuf et/ou d’occasion, garantis 6 mois minimum avec un montant minimal unitaire de chaque dépense de 1000 € HT.
Les dépenses doivent s’inscrire dans un programme d’investissement de 12 mois max.
Dans le cadre de la production de chaleur et de froid :
- géothermie sur champ de sondes et géo structures énergétiques,
- géothermie sur eau de nappe, sur eau de mer et sur eaux usées,
- géocooling,
- pompe à chaleur,
- solaire thermique,
- chaudière biomasse.
Dans le cadre de l'économie circulaire et gestion des déchets :
- système de récupération des eaux de pluie,
- système de réutilisation des eaux usées,
- compacteurs mécanique (cartons, plastiques, textiles et toutes autres matières valorisables…) et/ou broyeurs de végétaux,
- équipements de tri et systèmes de recyclage.
Dans le cadre de la sobriété énergétique/optimisation/accessibilité :
- systèmes de management et de stockage de l’énergie/ Système domotique pour le suivi, la gestion ou la régulation de la consommation,
- capteurs/ éclairage de détection automatique,
- isolation thermique des réseaux de chaleur,
- étanchéité des réseaux,
- exosquelette,
- investissements spécifiques sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap ne relevant pas des obligations règlementaires.
Dans le cadre de la digitalisation :
- acquisition d’un système global de gestion : ERP (progiciel de gestion de l’ensemble des processus opérationnels d’une entreprise),système de gestion des clients-réservations-commandes,
- acquisition d’un système global de GPAO (système de gestion de la production d’assistée par ordinateur),
- système de cybersécurité : système de sauvegarde, pare-feu, routeur.
Dépenses éligibles complémentaires uniquement pour les entreprises relevant du tourisme :
- dépenses de végétalisation et des-imperméabilisation des sols,
- création du 1er outil de visite interactive,
- acquisition de systèmes de transport collectif électrique gratuits pour les touristes.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les entreprises ayant comme activités principales les services financiers, les professions libérales, les banques, les assurances, les services aux particuliers, les sociétés de commerce et de détail (BtoC), les CUMA, les exploitations agricoles et toutes entreprises non éligible au regard du règlement de Minimis en vigueur.
Pour le secteur du tourisme sont exclus :
- les hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile au dépôt du dossier,
- les hôtels appartenant à des chaines intégrées et franchisés,
- les parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme,
- les meublés de tourisme et chambres d’hôtes.
- restauration rapide, cafétérias, libre-service et restaurants de plus de 100 couverts, restaurant non traditionnel ; restaurant non labélisé, ou n’ayant pas de distinction dans des guides spécialisés ou de certification,
- les restaurants situés dans des communes de plus de 3 000 habitants,
- les activités de loisirs, sont exclus : activité indoor, jeux de hasard et d’argent, bowling et toute activité dont la clientèle touristique (hors département) est < à 80%.
Dépenses inéligibles
Le portage de l’opération en crédit-bail et toutes dépenses non immobilisables comptablement ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide prend la forme d'une subvention d’investissement :
- taux d’intervention : 50% des dépenses éligibles,
- montant : subvention plafonnée à 10 000 € avec une assiette éligible minimum de 10 000 €.
L'entreprise ne peut bénéficier que d'un seul Pass Transformation Ecologique tous les 3 ans.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande de financement se fait en ligne sur la plateforme dématérialisée Mes aides en ligne via le Hub Entreprendre Occitanie et devra être antérieure au commencement d’exécution de l’opération.
Éléments à prévoir
Les documents nécessaires à la complétude du dossier sont :
- budget prévisionnel de la structure pour l'exercice au cours duquel l'aide est sollicitée,
- bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé,
- rapport d'activité du dernier exercice clôturé,
- liste des membres du conseil d'administration,
- statuts en vigueur,
- descriptif détaillé des travaux à réaliser avec un chiffrage estimatif (étayé par des devis),
- pour les installations de production de chaleur, de froid et de sobriété énergétique, un document devra être transmis justifiant de la production ou des gains attendus annuellement en kWh,
- pour les dépenses liées à la gestion de l’eau, un document devra être transmis justifiant des économies d’eau attendues annuellement en m3,
- si les dépenses liées à l'opération sont présentées en TTC, une attestation de non-récupération de la TVA est demandées,
- attestation sur l’honneur de non-cumul de financements publics,
- état des aides De Minimis attribuées les 3 dernières années,
- attestations de régularité fiscale et sociale de l’année N,
- extrait Kbis de moins de 3 mois,
- relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- pour les entreprises d’hébergement touristique : l’attestation de classement à minimum 2 étoiles,
- pour les entreprises d’hébergement touristique ayant des activités réceptives : l’attestation d’immatriculation d’Atout France,
- pour les entreprises intégrées dans les secteurs industriels ou fournissant des services aux entreprises : fiche de préqualification Ad’occ,
- depuis avril 2023 : le résultat de son auto-diagnostic Impact Score.
C'est quoi l'Impact Score ? : toute entreprise (hors entreprise agricole ou ayant moins d’un an d’existence) sollicitant une aide régionale devra réaliser, à compter d’avril 2023, un autodiagnostic de mesure de ses impacts, à l’aide de l’outil numérique Impact score. Le résultat de cet autodiagnostic sera joint à la demande de soutien régional. L'auto-diagnostic Impact score est gratuit et se fait en ligne sur la plateforme Impact Score.
Quel Cumul possible ?
Le Pass Transformation écologique est cumulable avec l'éco-chèque artisan (sous conditions : dépenses éligibles différentes et l’aide accordée dans le cadre de l’éco-chèque sera intégrée dans le calcul du montant maximum accordée sur le base du Pass).
Le Pass Transformation écologique est non cumulable avec le dispositif économie de proximité.
