Éco-chèque mobilité artisan

Présentation du dispositif

Le dispositif Éco-chèque mobilité artisan permet l'achat ou la location d’un véhicule utilitaire léger électrique ou hybride rechargeable neuf avec mise au rebut d’un véhicule ancien et l'achat d’un vélo cargo à assistance électrique neuf.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les artisans inscrits au répertoire des métiers et dont le siège de l’entreprise est situé en région Occitanie.

Pour quels véhicules ?

Sont concernés :

• les véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables neufs avec mise au rebut d’un véhicule ancien,
• et l'achat d’un vélo cargo à assistance électrique neuf.

Le véhicule utilitaire léger doit remplir les conditions suivantes :

• le véhicule utilitaire léger ou camionnette est un véhicule à moteur ayant au moins 4 roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 T (mention « CTTE » sur la carte grise),
• il doit avoir un taux d'émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour un véhicule électrique (type d’énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour un véhicule hybride rechargeable (type d’énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3),
• il doit avoir été acheté ou loué neuf et doit avoir été commandé à compter du 1^er juillet 2022 et facturé à compter du 1^er octobre 2022, ou loué (LOA ou LLD) à compter du 1^er octobre 2022 pour une durée minimale de 36 mois,
• il doit remplacer un véhicule CRITAIR 3, CRITAIR 4, CRITAIR 5 ou non classé mis au rebut = vendu ou cédé pour destruction, et immatriculé en France, au nom de l’entreprise artisanale bénéficiaire, depuis au moins 2 ans et :
  − appartenir à la catégorie des voitures particulières et des camionnettes,
  − ne pas être gagé,
  − être remis pour destruction dans les trois mois précédents ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué à un centre de traitement des «véhicules hors d’usage » (VHU) agréé,
• il doit faire l’objet d’une première immatriculation, en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive.

La date d’ancienneté devant être respectée par le véhicule ancien dépend de sa source d’énergie, ainsi :

• si le véhicule ancien utilise le gazole comme carburant principal, avoir fait l’objet d’une première immatriculation : avant le 1^er janvier 2011,
• si le véhicule ancien n’utilise pas le gazole comme carburant principal, alors il doit avoir fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1^er janvier 2006.

Le vélo cargo à assistance électrique doit remplir les conditions suivantes :

• le cycle neuf à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et est conforme à la réglementation en vigueur : cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
• il doit avoir été acheté neuf à compter du 1^er octobre 2022.

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l’aide, le vendeur doit :

• pour le VUL : être un professionnel de la vente ou de la location de véhicules exerçant cette activité principale sur le territoire de la région Occitanie,
• pour le vélo-cargo à assistance électrique : être un professionnel de la vente de cycles exerçant son activité principale sur le territoire de la région Occitanie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide est de :

• 3 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire léger électrique ou hybride rechargeable neuf,
• 1 000 € pour l’achat d’un vélo cargo à assistance électrique neuf.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit déposer une demande dématérialisée ainsi que toutes les pièces justificatives requises sur la plate-forme dédiée de la Région Occitanie.

Le dossier, complet et conforme aux conditions d’éligibilité, doit être constitué sur la plate-forme de dépôt dédiée dans les 6 mois suivant la date d’achat ou de location de la voiture.

Pour tout renseignement : 05 61 39 64 39 ou ecocheque-mobilite@laregion.fr.

Éléments à prévoir

Pièces justificatives à fournir concernant le véhicule neuf, pour l’achat et la location du véhicule :

• copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour du gérant de l’entreprise artisanale, en cours de validité,
• justificatif de l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers en Région Occitanie,
• copie du bon de commande du véhicule aux nom, prénom et adresse du demandeur,
• copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention «vendu le … (date de la mutation) pour destruction» ou «cédé le … (date de la mutation) pour destruction», suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation,
• copie de la facture d'achat ou de location du véhicule qui doit mentionner les nom et prénom, adresse du demandeur, le prix de la voiture, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie,
• relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.

Ajouter pour l’achat uniquement :

• la copie du certificat d’immatriculation qui doit mentionner le nom de l’entreprise artisanale (à la rubrique C1 et C4a est le propriétaire ou à la rubrique C4.1 du certificat d’immatriculation),
• en cas d’acquisition d’un véhicule neuf précédemment affecté à la démonstration, pièce justificative complémentaire à fournir : une copie du 1^er certificat d’immatriculation du véhicule de démonstration au nom du professionnel de l’automobile en Région Occitanie qui l’a revendu, en plus des documents listés. A noter, le délai de revente du véhicule de démonstration ne doit pas être < à 3 mois ni > à 12 mois à compter de la 1^ère immatriculation et le 1^er certificat d’immatriculation doit porter la mention spéciale « véhicule de démonstration » (rubrique Z1 du certificat d’immatriculation).

Ajouter pour la location uniquement :

• la copie du certificat d’immatriculation qui doit mentionner le nom de l’entreprise artisanale (à la rubrique C3 du certificat d’immatriculation),
• la copie du contrat de location ou copie du contrat–cadre d’une durée minimale de 36 mois et des conditions particulières en vigueur ou copie de l’offre de location d’une durée minimale de 36 mois, signée par le demandeur-locataire et contresignée par le loueur,
• la copie du document précisant l’échéancier et mentionnant les dates et montants des versements du demandeur-locataire, si celui-ci n’est pas détaillé sur le contrat de location.

Les documents liés à la location doivent être datés et signés par le demandeur-locataire et contresignés par le loueur.

Pièces justificatives à fournir concernant le véhicule mis au rebut :

• copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention «vendu le … (date de la mutation) pour destruction» ou «cédé le … (date de la mutation) pour destruction», suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation),
• copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d'achat pour destruction), conforme au formulaire Cerfa 14365*01,
• en cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée doit être jointe à l’original,
• le certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.

Le propriétaire du véhicule ancien doit être l’acquéreur du véhicule neuf.

Pièces justificatives à fournir concernant le vélo cargo :

• copie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour du gérant de l’entreprise artisanale, en cours de validité,
• justificatif de l’immatriculation de l’artisan au répertoire des métiers en région Occitanie,
• copie de la facture d'achat du vélo cargo qui doit mentionner les nom et prénom, adresse du demandeur, le prix du vélo cargo, ainsi que la domiciliation du vendeur professionnel en Occitanie,
• copie du certificat d’homologation du cycle,
• relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire.