Présentation du dispositif
L'économie de proximité participe au rééquilibrage territorial et renforce la résilience des territoires. Les commerces de première nécessité ont un rôle majeur et sont vitaux pour l'équilibre du tissu économique et social des zones dépourvues (rural et Quartiers Prioritaires de la Ville).
Conditions d’attribution
A qui s'adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les TPE de moins de 10 ETP (consolidé sur l’ensemble des entités de l’entreprise), les entreprises individuelles et micro-entreprises (codes NAF éligibles dans "Fichiers attachés").
Un commerce pourra également solliciter un soutien quel que soit son code NAF, sous réserve :
- qu’il remplisse les autres conditions du dispositif et qu’il propose de la vente de produits alimentaires,
- ou qu’il soit le seul commerce de la commune.
Critères d'éligibilité
Les entreprises éligibles doivent obligatoirement :
- posséder leur siège en Occitanie,
- être implantées en Occitanie.
Le porteur de projet devra disposer d’un 1er bilan d’activité sur 12 mois minimum et ne devra pas être qualifié d’entreprise en difficulté (il ne doit pas être en procédure collective et ses capitaux propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social).
Le chiffre d’affaires de l’entreprise candidate ou du gestionnaire ne pourra pas excéder 800 000 €.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le Pass Economie de Proximité soutient les projets visant :
- le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue,
- le maintien du dernier commerce du village ou du quartier (QPV), quel que soit le secteur d’activités,
- l’accès des habitants et des touristes d’Occitanie aux commerces et services, y compris par le développement de commerces ambulants,
- un caractère innovant et participant directement à l’économie de proximité.
Dépenses concernées
Sont éligibles :
- travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale,
- travaux de modernisation de l’activité,
- acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion s’il n’a pas déjà bénéficié d’une subvention, de production ou de présentation, mise en valeur des produits et qu’ils sont garantis 6 mois minimum,
- acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation : rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc,
- travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vente des produits,
- aménagement des extérieurs du site,
- matériel roulant (uniquement dans le cadre de véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison (caisson de transport…),
- immobilier : construction, réhabilitation de locaux commerciaux (hors logement et parties privatives de l’exploitant) uniquement pour les maitres d’ouvrages publics dans la limite d’un plafond de 1 200 €HT/m².
Plancher minimum par dépense unitaire : 500 € HT
Les opérations devront comporter un caractère vertueux à argumenter par le candidat en matière :
- énergétique et environnementale : classe énergétique des matériels, choix des matériaux et matière de fabrication et de leur provenance/circuits de distribution,...
- sociale : accès et moyens de paiements adaptés aux populations, services complémentaires à la commercialisation...
Elles devront traduire une réelle volonté de transformation dans ces domaines.
En complément des dépenses citées précédemment, pour les projets de boutiques collectives et de solutions informatiques adossées à un système de livraison en point retrait ou à domicile, il convient d’ajouter les dépenses éligibles suivantes :
- Dépenses immatérielles amortissables liées au projet : conseil externe dans tout domaine pertinent, démarche de certification.
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- acquisition de terrain et acquisition immobilière,
- parking hors PMR,
- tables et chaises,
- consommables,
- matériel de bureau et bureautique,
- création de site internet marchand avec paiement en ligne, acquisition d’un logiciel de traçabilité ou de gestion intégrée,
- dépenses d’outils de communication et de promotion : flyers, site web non marchand, achat d’espaces publicitaires : réseaux sociaux et autres, communication radio presse, frais de participation à un salon, devantures et enseignes lumineuses,
- le portage de l’opération par un crédit-bailleur est également exclu du dispositif.
Montant de l’aide
De quel type d'aide s'agit-il ?
Subvention d’investissement proportionnelle d'un montant de 50% maximum pour les dépenses de transformation, 30% pour les autres types de dépenses.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le dépôt du dossier doit être effectué sur la plateforme dématérialisée « Mes aides en ligne » via le Hub Entreprendre Occitanie.
