Présentation du dispositif

L'appel à projets : Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants s'inscrit dans le plan France 2030.

Il a pour objectif de soutenir les efforts d’investissement productif de la filière automobile pour :

• permettre de produire en France, à l’horizon 2030, au moins 2M de véhicules électriques par an,
• maîtriser la conception et l’industrialisation des composants du véhicule de demain (batteries, hydrogène, électronique, briques technologiques du véhicule autonome et connecté, etc.),
• accélérer les investissements de modernisation et de diversification des sous-traitants et faire émerger un tissu industriel amont compétitif, innovant, résilient, ancré dans nos territoires et créant des emplois d’avenir.

Conditions d'attribution

Qui peut candidater ?

Entreprises éligibles

Cet appel à projets s’adresse aux entreprises de toute taille de la filière automobile.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet est susceptible d’appartenir à l’un des 5 volets suivants :

• volet 1 : développement et assemblage des véhicules de demain,
• volet 2 : production des principaux composants et équipements du véhicule de demain,
• volet 3 : production des infrastructures de recharge et d’avitaillement pour les véhicules électriques à batterie et à hydrogène,
• volet 4 : diversification des sous-traitants automobile,
• volet 5 : projets d’amélioration de la performance environnementale des procédés et sites de production.

Cet AAP vise à soutenir des projets d’investissement productif (volets 1 à 5) et des projets incluant une composante de RDI le cas échéant (volets 1 et 4).

Les projets attendus devront présenter une assiette de dépenses éligibles de :

• au moins 1 M€ pour les projets individuels,
• au moins 2 M€ pour les projets collaboratifs.

Seuls sont éligibles les investissements réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles doivent principalement consister en des investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel.

Pour les dépenses de R&D sont éligibles :

• les salaires et charges : salaires chargés du personnel du projet (non environnés) appartenant aux catégories suivantes : chercheurs (post-doc inclus), ingénieurs, techniciens,
• les frais connexes : montant forfaitaire des dépenses de personnel (salaires chargés non environnés) et/ou d’équipements (amortissements), selon les cas,
• les coûts de sous-traitance : coûts de prestations utilisées exclusivement pour l'activité du projet, y compris évaluation et estimation des impacts sociétaux et environnementaux. (cible : 30% max des coûts projet dans le cas général),
• la contribution aux amortissements : coûts d'amortissements comptables des instruments et du matériel de R&D au prorata de leur utilisation dans le projet. Exemple : pour un équipement amorti de façon linéaire sur une durée de 10 ans, et utilisé durant 2 ans pour le projet, le montant éligible à une aide sera égal à 2/10 du montant total de l’investissement dans cet équipement,
• les coûts de refacturation interne : sur la base de modalités de calcul détaillées et de la certification par un commissaire aux comptes ou expert- comptable. Pour des entreprises avec le même SIREN,
• les frais de mission : frais réels des déplacements liés à la réalisation du projet,
• les autres coûts Autres frais d'exploitation directement liés à l'activité du projet. (consommables non amortis dans les comptes).

Pour les dépenses d’investissements productifs, les dépenses éligibles doivent principalement consister en des investissements dans des actifs corporels et incorporels se rapportant à du développement industriel :

• financement d’infrastructures (dépenses limitées à 20% des dépenses éligibles totales),
• immobilisations incorporelles (brevets, licences…),
• achat d’équipements et de machines,
• dépenses d’industrialisation,
• dépenses d’amélioration énergétique et environnementale des outils de production,
• dépenses de prestation de conseil associées.

Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte lorsque le contrat prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. En tout état de cause, seuls les loyers sur la durée du projet pourront être éligibles à un financement et le contrat de location devra être signé après la date de prise en compte des dépenses éligibles.

Pour les dépenses d’investissement en faveur de mesures d’amélioration de la performance environnementale peuvent être éligibles les coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l'UE ou pour augmenter le niveau de protection de l'environnement. Ils sont déterminés comme suit :

• si les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement permettant d’aller au-delà des normes applicables de l'UE peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d'investissement totaux, ces coûts liés à la protection de l'environnement constituent les coûts admissibles,
• dans tous les autres cas, les coûts de l'investissement dans la protection de l'environnement sont déterminés par référence à un investissement similaire (solution de référence), moins respectueux de l'environnement mais respectant les normes UE, qui aurait été plausible en l'absence d'aide. La différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à la protection de l'environnement et constitue les coûts admissibles.

Montant de l'aide

De quel type d’appel à projets s’agit-il ?

L’aide apportée sera constituée d’une part de subvention (70% de l’aide) et d’une part sous forme d’avances récupérables (30% de l’aide) dont le montant dépendra du projet.

Informations pratiques

Comment candidater ?

Auprès de quel organisme

Les porteurs de projets doivent déposer leur dossier de candidature en ligne sur la plateforme de Bpifrance.

Pour toute question concernant cet appel à projets, écrire à l’adresse suivante en précisant dans l’objet du message Invest Auto : aap-france2030@bpifrance.fr

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier de candidature sont en ligne sur le site de Bpifrance.

Source et références légales

Sources officielles

Cahier des charges - Appel à projets : Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants.