Présentation du dispositif
L'aide vise à soutenir les projets d’innovation plaçant la biodiversité comme un investissement stratégique et une opportunité pour l’entreprise et caractérisés en termes de Recherche, Développement et Innovation (RDI), relatifs à des produits, process, organisation ou service, d’innovation sociétale, etc.,
Le dispositif Entreprises & Biodiversité comporte également un autre volet Initiatives et démarches stratégiques de biodiversité.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles TPE, PME, ETI et les instances interentreprises, groupements d’entreprises, etc regroupant/rassemblant des TPE, PME ou ETI, situées en région Pays de la Loire.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont retenus les projets qui porteront notamment sur les innovations suivantes :
Dans le cadre de l'aide aux projets de recherche et développement
- Recherche industrielle : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants en prenant compte des enjeux de la biodiversité. (Par exemple : développement d’outils de prévision d’impacts des projets ou de modélisation sur la biodiversité à destination des décideurs.)
- Développement expérimental : l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés…(Par exemple : la recherche de nouveaux produits et procédés s’appuyant sur le biomimétisme et/ou qui permettront de réduire les impacts négatifs sur la biodiversité).
- Etude de faisabilité : l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’il suppose, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès.
Dans le cadre de l'aide à l’innovation en faveur des PME : Soutenir les projets d’innovation des PME, faciliter leur accès aux nouvelles technologies,
aux transferts de connaissances, à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation ou à du personnel hautement qualifié, et couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle. (Par exemple : développement de technologies innovantes dans l’objectif de diminuer la pression sur
la biodiversité - coûts liés notamment au dépôt de brevets).
Dans le cadre de l'innovation de procédé et d’organisation : Soutien à la mise en œuvre :
- d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, ce qui exclut les changements s’appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l’entreprise,
- d ’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d’ordre technique, matériel ou logiciel), ce qui exclut les changements ou améliorations mineurs. (Par exemple : intégration de la biodiversité dans une stratégie Responsabilité Sociale d’Entreprises (RSE)).
Dépenses concernées
Dans le cadre de l'aide aux projets de recherche et développement
Les coûts admissibles sont les suivants :
- les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet,
- les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
- les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d’investissement effectivement supportés sont admissibles,
- les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet,
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Dans le cadre de l'aide à l’innovation en faveur des PME
Les coûts admissibles sont les suivants :
- les coûts liés à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels,
- les coûts liés au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel,
- les coûts liés aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Dans le cadre de l'innovation de procédé et d’organisation
Les coûts admissibles sont les suivants :
- les frais de personnel,
- les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
- les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence,
- les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Pour les aides aux projets de recherche et développement
Recherche industrielle : le taux de subvention est de 50% pour les TPE, PME, ETI.
Développement expérimental : le taux de subvention est de 35% pour les TPE, PME, ETI, en cas d’une large diffusion des résultats du projet soutenu.
Étude faisabilité (Plafond fixé à 20 000 €) : le taux de subvention est de 50% pour les TPE, PME, ETI.
Pour les aides à l’innovation en faveur des PME : le taux de subvention est de 50% pour les TPE et les PME. Les ETI ne sont pas concernées.
Pour les aides à l'innovation de procédé et d’organisation : le taux de subvention est de 50% pour les TPE, PME. Pour les ETI, le taux est de 15% (si collaboration avec une PME supportant au moins 30% des coûts admissibles).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide est à faire auprès de la région Pays de la Loire à l'aide du dossier de demande joint dans la partie "Fichiers attachés".
