Subvention TMS Diagnostic et Formation

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés la CARSAT propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « TMS Diagnostic et Formation ».

Objectif : Financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre les risques de troubles musculosquelettiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « TMS diagnostic et formation » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Critères d’éligibilité

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention permettent de financer uniquement :

• les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1^er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1^er janvier 2023,

des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),

• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

Pour être accompagnée dans sa démarche de prévention, l’entreprise pourra solliciter la subvention pour l’achat des prestations suivantes qui peuvent être cumulables :

• Prestation 1) : Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS
• Prestation 2) : Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées par le risque de TMS

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations,
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.