Exonération de cotisations "Lopom" : Saint-Pierre-et-Miquelon

Présentation du dispositif

Certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (Lopom).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’exonération est accordée à certaines entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon qui occupent 10 salariés maximum et aux entreprises de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

Peuvent bénéficier de l’exonération sous condition de respecter l’effectif de 10 salariés au plus :

• les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers,
• les professions industrielles et commerciales,
• les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles,
• les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...),
• les professions libérales, offices publics et ministériels,
• les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes,
• les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics,
• les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet,
• les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile,
• les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.

Bénéficient également de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :

• industrie,
• tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée,
• presse, production audiovisuelle,
• énergies renouvelables,
• nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel,
• pêche, cultures marines, aquaculture,
• agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sica et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions,
• bâtiment et travaux publics (BTP). Lorsque l'effectif dépasse 50 salariés, le taux d'exonération est réduit à 50%,
• les entreprises du transport maritime ou fluvial assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon,
• les entreprises de transport aérien assurant :
  − la liaison entre la métropole et les Drom ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
  − ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités,
  − ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les entreprises qui, l'année de création ou d'implantation, ont un effectif de moins de 11 salariés (de moins de 51 salariés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) peuvent bénéficier de l’exonération.
L’année de la création, vous déterminez l’effectif au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :

• être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon,
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (fraude fiscale, travail dissimulé).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'entreprise ou le chef d'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable par mois civil et pour chaque salarié.

Elle s’applique :

• à la rémunération n'excédant pas le produit du Smic majoré de 30%, 40% ou 50% selon l'effectif et le secteur d’activité,
• par le nombre d'heures de travail rémunérées.

L’employeur bénéficie de l’exonération pour une rémunération ≤ à 130% du Smic lorsque son effectif est en moyenne au cours d’une année civile :

• de 10 salariés au plus,
• de 50 salariés au plus pour les entreprises de BTP. L’exonération est réduite à 50% pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés,
• les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial.

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération ≤ à 140% du Smic dans les secteurs suivants, quel que soit l’effectif :

• industrie,
• restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée),
• presse, production audiovisuelle,
• nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel,
• énergies renouvelables,
• pêches, cultures marines, aquacultures,
• agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.

L’exonération est accordée dans la limite d’un montant de rémunération ≤ à 150% du Smic dans les secteurs suivants quel que soit l’effectif:

• tourisme,
• restauration de tourisme classé,
• l’hôtellerie.

Les employeurs de marins salariés sont exonérés dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues sur un salaire forfaitaire fixé à : 1/30ème × 1

Les entreprises qui, l'année de création ou d'implantation, ont un effectif de moins de 11 salariés (de moins de 51 salariés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) détermine l’effectif au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise. et donc applique l'exonération les mois civils au cours desquels l’effectif est ≤, selon le cas, à 10 ou 50 salariés.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur adresse à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon une déclaration par établissement datée et signée.

Cette déclaration doit être adressée au plus tard pour la première échéance de cotisations où est appliquée l’exonération.

Les salariés :

• relèvent du régime des marins : vous devez adresser la déclaration à l'ENIM (régime social des marins) et à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon,
• relèvent du régime des marins salariés du commerce : vous devez adresser la déclaration à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Éléments à prévoir

Cette déclaration doit notamment comporter :

• les coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement,
• pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP : l'effectif moyen employé au cours de l'année civile précédente,
• un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale ou pour travail dissimulé,
• pour les employeurs de marins salariés : vous précisez les numéros d'identification du navire et de l'employeur.

Source et références légales

Sources officielles

Exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le site de l'Urssaf.

Références légales

Article L752-3-1, version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 40.