Travailleurs indépendants (AE) : réduction des cotisations sociales

Présentation du dispositif

Le dispositif de déduction de CA pour les auto-entrepreneurs, est reconduit pour les mois de décembre 2021, janvier et février 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux auto-entrepreneurs relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

• soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
• soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes.

Quelles sont les conditions de baisse du CA ?

Pour les périodes à compter de décembre 2021 la condition de baisse de CA est appréciée :

• soit par rapport au CA du même mois de l’une des deux années précédentes,
• soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ou 2020 ,
• soit, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.

Pour la période de janvier 2022 et février 2022, la baisse de CA peut être appréciée par rapport au même mois de l’année 2021, 2020 ou 2019.

Les conditions d’éligibilité et les CA déductibles sont les mêmes que l’auto-entrepreneur soit en périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 :

• les montants de CA ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier et/ou février 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois :
  − soit d’une interdiction totale d’accueil du public,
  − soit d’une baisse de CA d’au moins 65 %.
• la moitié des montants des CA ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier et/ou février 2022 si la baisse de CA constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30% mais inférieure à 65%.

Les déductions au titre des mois de décembre 2021 à février 2022, sont à réaliser sur les déclarations de CA faites à l’Urssaf au titre du premier et deuxième trimestre 2022 : elles permettent donc une diminution des cotisations 2022.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Sources officielles

Site de l'URSSAF.