Allocation pour les Travailleurs Indépendants (ATI)

Présentation du dispositif

Les travailleurs indépendants qui ont involontairement perdu leur activité peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement : l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

L’allocation des travailleurs indépendants évolue. Les règles présentées s’appliquent pour les fins d’activité à partir du 1^er avril 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), les travailleurs indépendants qui ont perdu une activité non-salariée de manière involontaire et définitive.

Peuvent bénéficier de l'ATI les travailleurs indépendants suivants :

• les exploitants agricoles qui travaillent la terre, font de l'élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers,
• les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, profession libérale, conjoints collaborateurs...),
• les mandataires d'assurance,
• les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale,
• les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens, ou photographes, etc.

Les travailleurs indépendants doivent être à la recherche d'un emploi et inscrits comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.

Critères d’éligibilité

Peuvent prétendre à l’ATI, sous réserve que les travailleurs indépendants remplissent les conditions suivantes

• L'activité doit avoir cessé pour l’un des motifs prévus par la loi, de manière définitive et involontaire : l'activité a cessé suite à une des décisions judiciaires suivantes :
  − l'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité),
  − le remplacement du dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire.

• L'activité a cessé car elle n’était plus viable économiquement : justifier d’une baisse d’au moins 30% de vos revenus déclarés . La baisse de revenu est attestée par un tiers de confiance.

• L'activité non salariée a été exercée pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise,

• Les revenus issus de cette activité : avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité :
  − ce montant est fixé à 7500 € pour Mayotte,
  − seuls les revenus perçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte.

• Les ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant du Revenu de solidarité active (RSA). Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l'intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Les revenus issus de l'activité perdue sont exclus.

• Ne pas percevoir ni indemnisation chômage, ni pension de retraite à taux plein, ni revenu de remplacement d'un autre régime.

Au-delà de ces conditions spécifiques, les indépendants qui souhaitent bénéficier de l'ATI doivent en plus répondre aux mêmes conditions que les demandeurs d'emploi qui prétendent à l'ARE.

Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l'ATI, sous réserve de remplir les critères ci-dessus.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l’ATI est individualisé, en fonction des revenus reçus au titre de l'activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.

Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être < à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni > à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).

À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être < à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni > à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).

France Travail propose un simulateur pour un calcul personnalisé de l'ATI.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

S'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité non salariée (à compter de la date de la décision judiciaire ou de la fermeture de l’entreprise). Après l'inscription, un dossier sera envoyé et il faudra le compléter et le renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Respecter un délai de 5 ans avant de pouvoir à nouveau demander l’ATI :

• ce délai de carence commence à partir du moment où vous cessez de recevoir l’ATI au titre d’un droit précédent.
• ce délai s’applique uniquement aux fins d'activités non salariées à compter du 1^er avril 2022.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Article R5424-70