Aide pour les entreprises du secteur des travaux publics

Présentation du dispositif

Mise en place d'une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Les demandes sont à déposer jusqu'au 30 juin 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d'activités des travaux publics suivants :

• Construction de routes et autoroutes,
• Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
• Construction d'ouvrages d'art,
• Construction et entretien de tunnels,
• Construction de réseaux pour fluides,
• Construction de réseaux électriques et de télécommunications,
• Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,
• Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a,
• Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
• Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
• Forages et sondages,
• Travaux d'installation électrique sur la voie publique,
• Autres travaux spécialisés de construction,
• Location avec opérateur de matériel de construction.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

• avoir été créées avant le 1^er janvier 2022,
• être une PME, au niveau du groupe, elles occupent moins de 250 personnes et ont un CA annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M €,
• exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que 2 convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports),
• être résidentes fiscales en France,
• ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er avril 2022 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

A noter

• un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;
• la notion de CA s'entend comme le CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est égal à 0,125 % du CA de l'année civile 2021.

Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le CA réalisé au cours de l'année civile 2021 est le CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur 12 mois par l'administration pour calculer le montant de l'aide.

Le montant de l'aide est limité à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la règle de minimis, durant les 3 derniers exercices fiscaux dont celui en cours, sont prises en compte dans ce plafond.

Le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à déposer par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022.

Éléments à prévoir

La demande d'aide se compose des documents suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que 2 convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports),
• une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide prévue ne fera pas dépasser à l'entreprise et au groupe, auquel elle appartient, le cas échéant, le plafond de 200 000 €,
• le CA mentionné plus haut,
• le secteur d'activité et date de début d'activité,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.

Source et références légales

Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine