Aide coûts fixes rebond association

Présentation du dispositif

L'aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif coûts fixes rebond association couvre la période éligible comprise entre le 1^er janvier 2021 et 31 octobre 2021.

La demande au titre de la période éligible est déposée, avant le 30 avril 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises sous forme associative (être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié) peuvent bénéficier au titre de la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide dite coûts fixes rebond association destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

Critères d’éligibilité

Les entreprises sous forme associative doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

• elles ont été créées avant le 31 janvier 2021,
• elles exercent leur activité principale dans un secteur S1 et S1 Bis dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % sur janvier-octobre 2021,
• elles ont perçu au moins une fois le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021,
• leur Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif.

A noter

• la notion de CA s'entend comme le CA HT,
• l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné plus bas.

Comment est défini la perte de CA ?

La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.

Pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 31 janvier 2021, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er août 2021 et le 30 novembre 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

• 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible,
• 90% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif constaté au cours de la période éligible, pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE coûts fixes associatif = (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations) - (achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières).

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE coûts fixes associatif = compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756 - compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657.

Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans les conditions suivantes :

• elle est déposée en une seule fois par l'entreprise qui exerce sous forme associative,
• elle est déposée avant le 30 avril 2022.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif sur la période éligible et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner :

• l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible,
• les CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible,
• les CA de référence pour chacun des mois correspondant à la période éligible,
• le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

La mission d'assurance porte sur les CA de l'année 2019, 2020 et 2021.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.