Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Les entreprises qui mettent à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'aide coûts fixes rebond association vise à compenser les charges fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Le dispositif coûts fixes rebond association couvre la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021.
La demande au titre de la période éligible est déposée, avant le 30 avril 2022.
Les entreprises sous forme associative (être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié) peuvent bénéficier au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide dite coûts fixes rebond association destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.
Les entreprises sous forme associative doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :
A noter
La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible.
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021, la perte de CA au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme :
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :
L'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :
EBE coûts fixes associatif = (ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations) - (achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières).
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE coûts fixes associatif = compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756 - compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657.
Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les aides prévues par le Fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021. Pour le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
La demande est réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans les conditions suivantes :
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
L'attestation doit mentionner :
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article premier appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
La mission d'assurance porte sur les CA de l'année 2019, 2020 et 2021.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.