Aide coûts fixes consolidation association

Présentation du dispositif

L'aide coûts fixes consolidation association vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le dispositif coûts fixes consolidation association couvre la période entre décembre 2021 et janvier 2022.

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, avant le 30 avril 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises sous forme associative (être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié) peuvent bénéficier au cours de la période comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.

Critères d’éligibilité

Les entreprises sous forme associative doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

• elles exercent leur activité principale dans un secteur dit S1 et S1 Bis dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021,
• elles ont été créées avant le 31 octobre 2021,
• au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de CA d'au moins 50%,
• leur Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes associatif au cours du mois éligible est négatif.

A noter

• la notion de CA s'entend comme le CA HT,
• la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée,
• le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'aide est demandée,
• l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes associatif est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il résulte du calcul mentionné plus bas.

Comment est défini la perte de CA ?

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 1^er janvier 2019, le CA réalisé le même mois de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chacun des 2 mois éligibles à :

• 70% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé du mois éligible,
• 90% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif calculé pour les mois éligibles de la période éligible, pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues.

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.

Par dérogation, pour les entreprises éligibles à l'aide dite "renfort" OU au "Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021" OU "Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2022", la demande d'aide coûts fixe consolidation association pour la période éligible est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :

• au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées ci-dessus,
• au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées ci-dessus.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.
• le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif, établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 ainsi que la balance générale pour la période de référence,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :

• l'Excédent Brut d'Exploitation coûts fixes associatif,
• le CA du mois éligible,
• le CA de référence,
• le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.