JEC : exonération de CFE et TFPB
Les entreprises qui répondent aux conditions de la Jeune Entreprise de Croissance (JEC) peuvent être exonérées de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
L'aide coûts fixes consolidation association vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Le dispositif coûts fixes consolidation association couvre la période entre décembre 2021 et janvier 2022.
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, avant le 30 avril 2022.
Les entreprises sous forme associative (être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié) peuvent bénéficier au cours de la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices.
Les entreprises sous forme associative doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :
A noter
La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le CA de référence défini comme :
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chacun des 2 mois éligibles à :
L'excédent brut d'exploitation coûts fixes associatif est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues.
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.56985 susvisée sont prises en compte dans ce plafond.
La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022.
Par dérogation, pour les entreprises éligibles à l'aide dite "renfort" OU au "Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021" OU "Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2022", la demande d'aide coûts fixe consolidation association pour la période éligible est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
L'attestation doit mentionner pour chaque mois éligible au titre duquel l'aide est demandée :
Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.