Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

ASP Mise à jour le 24 août 2022
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Présentation du dispositif

En raison du contexte international, les prix des carburants connaissent une hausse inédite qui impacte directement le pouvoir d'achat des français et les acteurs économiques.

Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finaux, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants qu'ils fournissent pour une distribution en France.

Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale le Gouvernement prolonge la baisse des prix des carburants jusqu'au 31 décembre 2022.

De plus, pour permettre leur participation au dispositif, à compter du 1er septembre 2022, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse à l’ensemble des metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution), qui s’engagent à répercuter la remise sur l’ensemble des factures de la chaine logistique jusqu’aux clients finaux.

Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants :

  • à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date,
  • à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date,
  • à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date.
Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.

Les carburants concernés par cette aide sont ceux qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pétroles liquéfiés carburant :

  • les gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR),
  • les essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL),
  • super éthanol E85, éthanol diesel ED95.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les tarifs suivants sont fixés en fonction de l'unité de compte du produit et de la date à laquelle les quantités ont été fournies ou détenues en stockage intermédiaire :

Montant de l'aide jusqu'au 31 août 2022 :

  • 15 €/HL pour les gazoles et essences,
  • 15 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
  • 29,13 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Montant de l'aide entre le 1er septembre et le 30 octobre 2022 :

  • 25 €/HL pour les gazoles et essences,
  • 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
  • 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Montant de l'aide entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022 :

  • 8,33 €/HL pour les gazoles et essences,
  • 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
  • 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

A noter

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

  • le montant de l'avance au titre de chaque mois est versé en début de ce mois par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), à compter du 1er avril 2022 et sous réserve de l'enregistrement préalable. Il est égal, pour chaque carburant mentionné ci-dessus (autre que le gaz naturel), au produit des facteurs suivants :
    − les quantités fournies pour la distribution en France constatées au cours du 2ème mois précédent,
    − le tarif correspondant,
  • L'ASP déduit le montant de l'avance versée au titre de chaque mois du montant de l'aide versée au titre de ce même mois. Par dérogation, elle peut imputer le solde sur le versement de l'avance versée en début de mois suivant. Elle procède le cas échéant à la récupération du trop-perçu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises mettant des carburants à la consommation doivent s’enregistrer sur le portail dédié.

Un seul enregistrement possible pour 1 SIREN qui sera porté par 1 SIRET de l’entreprise. C’est cet établissement qui recevra l’intégralité des paiements.

Une fois la saisie achevée, l’enregistrement ne sera plus modifiable en ligne, vérifiez bien les informations saisies.

Une fois l’enregistrement instruit et validé, l’aide sera notifiée aux entreprises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Aucun volume n’est à déclarer sur ce portail par les metteurs à la consommation. Ces informations seront transmises à l’ASP par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Pour d’éventuelles questions liées à la gestion du dossier, possibilité de contacter l’assistance (uniquement par mail) à l'adresse suivante : aidescarburants@asp-public.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

 

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