Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Plan de Résilience − Difficultés de trésorerie

ASP Mise à jour le 31 mars 2022
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Présentation du dispositif

En raison du contexte international, les prix des carburants connaissent une hausse inédite qui impacte directement le pouvoir d'achat des français et les acteurs économiques.

Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale le Gouvernement s'est engagé à baisser les prix des carburants à compter du 1er avril 2022 et ce pour 4 mois (31 juillet 2022).

Ce dispositif a pour objectif d'assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 0.15 € par litre du prix des carburants HT au bénéfice de l'ensemble des consommateurs en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse à l’ensemble des metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution), qui s’engagent à répercuter la remise sur l’ensemble des factures de la chaine logistique jusqu’aux clients finaux.

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.

Pour bénéficier de cette remise, les metteurs à la consommation doivent obligatoirement s’enregistrer dès le 24 mars 2022 14H sur le portail dédié.

Un seul enregistrement possible pour 1 SIREN qui sera porté par 1 SIRET de l’entreprise. C’est cet établissement qui recevra l’intégralité des paiements.

Une fois la saisie achevée, l’enregistrement ne sera plus modifiable en ligne, vérifiez bien les informations saisies.

Les carburants concernés par cette aide sont :

  • les gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR),
  • les essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL),
  • superéthanol E85, éthanol diesel ED95.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide hors taxes est identique pour tous les publics et sur l'ensemble du territoire concerné, il est fixé à :

  • 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié),
  • à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg).

A noter

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une "avance" sur paiement de l'aide, le montant de l'avance au titre de chaque mois est versé en début de ce mois par l'Agence de services et de paiement, à compter du 1er avril 2022 et sous réserve de l'enregistrement préalable.

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises mettant des carburants à la consommation doivent s’enregistrer, dès le 24 mars 2022, sur le portail dédié.

Ces entreprises doivent s’enregistrer sur le SIRET de leur choix qui sera celui sur lequel les aides seront versées. Une vigilance particulière doit être apportée lors de cette étape car les informations saisies ne seront plus modifiables en ligne, une fois la démarche validée.

Une fois l’enregistrement instruit et validé, l’aide sera notifiée aux entreprises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Aucun volume n’est à déclarer sur ce portail par les metteurs à la consommation. Ces informations seront transmises à l’ASP par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Pour d’éventuelles questions liées à la gestion du dossier, possibilité de contacter l’assistance (uniquement par mail) à l'adresse suivante : aidescarburants@asp-public.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

 

Coordonnées de l'organisme
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