Aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

Présentation du dispositif

En raison du contexte international, les prix des carburants connaissent une hausse inédite qui impacte directement le pouvoir d'achat des français et les acteurs économiques.

Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finaux, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants qu'ils fournissent pour une distribution en France.

Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale le Gouvernement prolonge la baisse des prix des carburants jusqu'au 31 décembre 2022.

De plus, pour permettre leur participation au dispositif, à compter du 1^er septembre 2022, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse à l’ensemble des metteurs à la consommation de carburants (les distributeurs les plus en amont du réseau de distribution), qui s’engagent à répercuter la remise sur l’ensemble des factures de la chaine logistique jusqu’aux clients finaux.

Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants :

• à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1^er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date,

• à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1^er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date,

• à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1^er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date.

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.

Les carburants concernés par cette aide sont ceux qui relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pétroles liquéfiés carburant :

• les gazoles B0, B7, B10, B30, B100 et XTL, y compris pour les utilisations non routières (GNR),
• les essences SP95/98-E5, SP-95-E10, GPL-c, GNV sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL),
• super éthanol E85, éthanol diesel ED95.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les tarifs suivants sont fixés en fonction de l'unité de compte du produit et de la date à laquelle les quantités ont été fournies ou détenues en stockage intermédiaire :

Montant de l'aide jusqu'au 31 août 2022 :

• 15 €/HL pour les gazoles et essences,
• 15 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
• 29,13 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Montant de l'aide entre le 1^er septembre et le 15 novembre 2022 :

• 25 centimes €/L pour les gazoles et essences,
• 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
• 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Pour l'application de l'aide entre le 1^er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants (autre que les gaz naturels carburant), fournissent à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), au plus tard le 9 décembre 2022, le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1^er novembre et le 15 novembre, au moyen d'un formulaire établi à cet effet.

Montant de l'aide entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022 :

• 8,33 €/HL pour les gazoles et essences,
• 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant,
• 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

A noter

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

• le montant de l'avance au titre de chaque mois est versé en début de ce mois par l'Agence de Services et de Paiement (ASP), à compter du 1^er avril 2022 et sous réserve de l'enregistrement préalable. Il est égal, pour chaque carburant mentionné ci-dessus (autre que le gaz naturel), au produit des facteurs suivants :
  − les quantités fournies pour la distribution en France constatées au cours du 2^ème mois précédent,
  − le tarif correspondant si celui-ci ne varie pas au cours d'un mois civil, ou la moyenne pondérée des tarifs au prorata de leur période d'application lorsque plusieurs tarifs s'appliquent au cours d'un même mois civil.

L'ASP déduit le montant de l'avance versée au titre de chaque mois du montant de l'aide versée au titre de ce même mois. Par dérogation, elle peut imputer le solde sur le versement de l'avance versée en début de mois suivant. Elle procède le cas échéant à la récupération du trop-perçu.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée ou récupérée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions suivantes, sur la base des informations qui lui sont transmises :

• pour celle à laquelle sont éligibles les quantités fournies pour la distribution en France entre le 27 mars 2022 et le 31 mars 2022, concomitamment à l'aide versée au titre des fournitures réalisées en avril 2022,
• pour celle à laquelle sont éligibles les carburants fournis pour la distribution en France entre le 1^er avril et le 31 décembre 2022, avant la fin du mois suivant leur fourniture pour la distribution en France,
• pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 27 mars 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1^er septembre 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des 2 montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 31 octobre 2022,
• pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1^er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022, au moyen d'un règlement unique égal au solde des 2 montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 15 janvier 2023,
• pour l'aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1^er janvier 2023, au moyen d'un règlement unique égal au solde des 2 montants, si celui-ci est positif, au plus tard le 28 février 2023.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les entreprises mettant des carburants à la consommation doivent s’enregistrer sur le portail dédié.

Un seul enregistrement possible pour 1 SIREN qui sera porté par 1 SIRET de l’entreprise. C’est cet établissement qui recevra l’intégralité des paiements.

Une fois la saisie achevée, l’enregistrement ne sera plus modifiable en ligne, vérifiez bien les informations saisies.

Une fois l’enregistrement instruit et validé, l’aide sera notifiée aux entreprises par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Aucun volume n’est à déclarer sur ce portail par les metteurs à la consommation. Ces informations seront transmises à l’ASP par la Direction générale des douanes et droits indirects.

Pour d’éventuelles questions liées à la gestion du dossier, possibilité de contacter l’assistance (uniquement par mail) à l'adresse suivante : aidescarburants@asp-public.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.