Aide complémentaire en faveur des stations-service
Plan Résilience − Difficultés de trésorerie

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
Présentation du dispositif
Mise en place d'une aide complémentaire au bénéfice des stations-service pour permettre leur participation au renforcement de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
La demande de ce dispositif complémentaire doit être faite avant le 31 décembre 2022.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à :
- 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021,
- 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022.
Les stations-services éligibles doivent effectuer une demande, à partir du 14 septembre 2022, sur le portail de l'ASP.
Éléments à prévoir
Sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Agence de Services et de Paiement pour "l'avance remboursable", la demande d'aide complémentaire doit comprendre les documents suivants :
- raison sociale,
- SIRET,
- adresse,
- RIB,
- pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 3 000 €, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle,
- pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 6 000 €, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.
Source et références légales
Références légales
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
Coordonnées de l'organisme
