Aide aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage
Les entreprises qui embauchent une personne en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une aide.
Mise en place d'une aide complémentaire au bénéfice des stations-service pour permettre leur participation au renforcement de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
La demande de ce dispositif complémentaire doit être faite avant le 31 décembre 2022.
Ce dispositif s'adresse aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.
Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à :
La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022.
Les stations-services éligibles doivent effectuer une demande, à partir du 14 septembre 2022, sur le portail de l'ASP.
Sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Agence de Services et de Paiement pour "l'avance remboursable", la demande d'aide complémentaire doit comprendre les documents suivants :
Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.