Présentation du dispositif

Mise en place d'une aide complémentaire au bénéfice des stations-service pour permettre leur participation au renforcement de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.

La demande de ce dispositif complémentaire doit être faite avant le 31 décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à :

• 3 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021,
• 6 000 € par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022.

Les stations-services éligibles doivent effectuer une demande, à partir du 14 septembre 2022, sur le portail de l'ASP.

Éléments à prévoir

Sauf s'ils ont déjà été transmis à l'Agence de Services et de Paiement pour "l'avance remboursable", la demande d'aide complémentaire doit comprendre les documents suivants :

• raison sociale,
• SIRET,
• adresse,
• RIB,
• pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 3 000 €, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle,
• pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 6 000 €, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.