Présentation du dispositif
Dispositif pour les entreprises s'engageant dans un programme d'investissement structurant afin de renforcer leurs capacités de production.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse aux PME du secteur de l'industrie et service à l’industrie qui souhaitent :
- renforcer ou étendre leurs capacités de production,
- augmenter la performance de leurs produits et services afin d’en améliorer la compétitivité,
- renforcer l’efficience de l'industrie,
- réaliser des opérations de croissance externe.
Critères d’éligibilité
Les PME doivent :
- être constituées sous forme de société,
- créées depuis plus de 3 ans (à l'exception des sociétés constituées par le groupe bénéficiaire dans le but de réaliser une opération de croissance externe) financièrement saines,
- appartenir au secteur de l'industrie (Code NAF 10 à 33) et service à l’industrie (Codes NAF 49 à 52).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Le Prêt Industrie PME peut financer :
- les investissements immatériels : frais de formation, recrutement, frais d’étude, travaux de rénovation, achats de services liés à l’optimisation des processus, dépenses liées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie, mise en œuvre de labels et de certifications,
- les investissements corporels à faible valeur de gage,
- l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) liée à la mise en œuvre du programme,
- les opérations de transmission (y.c. croissance externe),
- les besoins de trésorerie et augmentation exceptionnelle du BFR générés par des difficultés conjoncturelles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du Prêt Industrie PME est compris entre 50 000 € à 2 M€, dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.
Le Prêt Industrie PME est obligatoirement associé à un financement extérieur (concours bancaires, apport en fonds propres, crowdfunding, crowdlending) d’un montant au moins égal, de même durée pour les prêts de 2 à 4 ans, ou d’une durée de 5 ans minimum pour les Prêts Industrie PME de plus de 5 ans, et portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois.
Aucune garantie n'est demandée sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.
Pour quelle durée ?
La durée du prêt est de 2 à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de 24 mois maximum. Les échéances sont trimestrielles avec amortissement linéaire du capital.
