Aide coûts fixes novembre 2021-nouvelle entreprise

Présentation du dispositif

Cette aide vise à compenser, au titre du mois de novembre 2021, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures de restrictions permettant de lutter contre l'épidémie de covid-19.

Les demandes d'aide sont à déposer avant le 30 avril 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises peuvent bénéficier au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 dite période éligible, d'une aide destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

• elles ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 octobre 2021,
• elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1^er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021,
• elles exercent leur activité principale dans un secteur dit S1 et S1 Bis,
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours de la période éligible,
• leur Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation est négatif.

Comment est défini la perte de CA ?

La perte de CA pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours du mois et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l'entreprise, et le 30 novembre 2021.

A noter

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes,
• la période éligible est le mois calendaire (novembre 2021) au titre duquel l'entreprise remplit les conditions,
• un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles,
• le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève :

• à 70% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation de la période éligible,
• à 90% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation de la période éligible, pour les petites entreprises.

L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé ci-dessous.

L'EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues.

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751.

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes d'aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Par dérogation, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité au titre de novembre 2021, la demande pour l'aide coûts fixes novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée au titre "Fonds de solidarité au titre de novembre 2021"

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr,
• le calcul de l'EBE coûts fixes consolidation, établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr,
• la balance générale pour novembre 2021 et novembre 2019,
• les coordonnées bancaires de l'entreprise,
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2021.

L'attestation doit mentionner pour la période éligible au titre duquel l'aide est demandée :

• l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation,
• le chiffre d'affaires,
• le chiffre d'affaires de référence.

L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable. Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise mentionnée à l'article 1^er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

L'attestation remplie et signée par l'entreprise doit mentionner pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée :

• l'EBE coûts fixes consolidation,
• le chiffre d'affaires,
• le chiffre d'affaires de référence,
• les noms, prénoms et qualité du signataire.

L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Si l'entreprise appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19.