Présentation du dispositif
Cette aide a pour objectif de sécuriser le parcours de formation d’une personne en situation de handicap par l’adaptation de son parcours de formation.
L’aide est accordée en stricte compensation du handicap, sur la base d’une évaluation des besoins de l’apprenant donnant lieu à un plan individualisé de compensation portant sur la durée de la formation ou le cas échéant, l’année de formation (pour les formations sur plusieurs années)
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier de l'aide organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences :
- organismes de formation (hors ESRP),
- Centres de formation par l’apprentissage (CFA),
- prestataires de bilans de compétences et de validation des acquis d’expérience (VAE).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Peuvent ainsi être financés :
- les adaptations des supports de formation et d’examens,
- la sensibilisation du collectif de formation,
- des temps de remédiation et d’appui aux devoirs,
- un preneur de note.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est évalué après analyse de chaque situation dans une logique de stricte compensation du handicap, au-delà :
- des obligations légales ou réglementaires des organismes demandeurs en matière d’accessibilité, sécurité et d’individualisation des parcours
- des dispositions légales concernant les apprentis bénéficiaires de la RQTH
- des autres aides et appui mobilisables de droit commun ou financés par l’Agefiph (prestations d’appuis spécialisés, plateforme de prêt de matériels…).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d’aide est réalisée par le référent handicap de l’organisme demandeur. Un formulaire de demande d’intervention Agefiph est adressé à la Délégation régionale Agefiph dont il dépend.
Éléments à prévoir
Le référent handicap complète et transmet les éléments demandés dans la grille d’évaluation des besoins de l’apprenant disponible sur le site de l’Agefiph :
- formulaire de demande d’intervention Agefiph dûment complété et signé au verso.
- titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou demande en cours.
- relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
- copie de l’onglet « contexte de la demande ».
- copie de l’onglet « Analyse des besoins ».
- cas échéant (apprenti) : la copie du Cerfa et de la convention de formation adressé à l’OPCO.
