Subvention TOP BTP

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention TOP BTP.

Le but est de réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliqué.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, des secteurs d’activité suivants sont éligibles :

• les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B,
• les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Plusieurs équipements peuvent être financés.

Matériels (autres qu’échafaudages) :

• Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
• Accès provisoires
• Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
• Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
• Podiums de lavage pour bennes à béton
• Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important)
• Recettes à matériaux
• Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
• Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
• Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
• Plateformes d’accès en fond de fouille
• Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse)
• Radiocommande pour machines guidées à la main
• Blindages légers manuportables
• Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages)
• Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC
• Coffrets électriques de chantier

Formations à la sécurité :

• Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
• Formations aux travaux en hauteur
• Formation à la coordination SPS Niveau 3
• Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Échafaudages :

• Échafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges.
• En options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.

Pour faciliter le choix par les entreprises et la vérification par les caisses, il existe une liste des matériels éligibles (en annexe des conditions d’attribution).

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif de subvention les entreprises :

• 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
• 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
• 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
• 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements,
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.

La subvention est plafonnée à 25 000 €. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.