Fonds de solidarité au titre du mois d'octobre 2021

Présentation du dispositif

Le fonds de solidarité est prolongé au titre des pertes du mois d'octobre 2021.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Critères d'éligibilité

Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois d'octobre 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1^er et le 31 octobre 2021, et ont subi une perte de CA d'au moins 20% au cours de la même période,

• OU, elles appartiennent à l'une des 2 catégories suivantes :
  − elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1^er et le 31 octobre 2021 et ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours de la même période,
  − elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à des mesures sanitaires, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et elles ont subi une perte de CA d'au moins 20 %,

• OU elles ont subi une perte de CA d'au moins 10%, elles ont touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et qui a fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois d'octobre 2021, justifient d'avoir réalisé au moins 15% du CA de référence, et appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
  − elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1,
  − ou elles exercent leur activité dans les secteurs protégés dit S1 bis, et elles remplissent les 3 conditions énumérées plus bas,
  − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Pour les entreprises des secteurs S1 bis s'ajoutent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,

• Soit une perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période :
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1^er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois,
  − lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1^er octobre 2020 la perte de CA d'au moins 80% durant la période comprise entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020. La condition de perte de CA mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er novembre 2020,

• Soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10% , pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Peuvent également bénéficier d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois d'octobre 2021, les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise et lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• l'effectif du groupe est ≤ à 50 salariés.
• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50% au cours du mois d'octobre 2021,
• elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures sanitaires, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est ≥ à 1.

Comment est calculé le CA ?

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois d'octobre 2021 et, d'autre part, CA de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2019 ou le CA mensuel moyen de l'année 2019. Par dérogation, si les entreprises ont déposé une demande depuis l'aide au titre de février 2021, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2019 ou le CA mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa dernière demande d'aide constitue le CA de référence,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020,
• par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur 1 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 € :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 20%,
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50%.

Bénéficieront d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €, les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à des mesures sanitaires pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20%,

Bénéficieront d'une aide égale à 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence, ou de 200 000 € les entreprises qui ont subi une perte de CA d'au moins 10 %, ont bénéficié d'une aide versée au titre du fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021, sont domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et qui a fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois d'octobre 2021, justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence, et appartiennent :

• aux entreprises des secteurs protégés S1, S1 bis et assimilées,
• aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

Bénéficieront d'une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €, les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50% de leur CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande d'aide au titre du mois d'octobre 2021 est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.

Les demandes se font en ligne sur le site Direction générale des finances publiques.

A noter, entre le 1^er janvier 2022 et le 5 janvier 2022 inclus, une maintenance rendra indisponible le formulaire en ligne à l'exception des formulaires ad-hoc (notamment pour les collectivités d'Outre-Mer) qui resteront accessibles. Il sera à nouveau possible d'y accéder à compter du 6 janvier 2022.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1^er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1^er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, pour les entreprises mentionnées au douzième alinéa du I de l'article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA. 56985 de soutien aux entreprises,
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée,
• pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 130 de la liste des secteurs S1 bis du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1^er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019,
• pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
• pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, sur le CA mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020,
• pour les entreprises créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, sur le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ,
• pour les entreprises créées entre le 1^er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, sur le CA réalisé durant le mois de janvier 2021,
• pour les entreprises créées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, sur le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité.