Aide coûts fixes "fermeture"

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

DDFIP Mise à jour le 23 décembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide dite "fermeture" vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.

Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de CA significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

Les demandes uniques d'aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d'une aide dite "fermeture" destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • elles ont ont été créées avant le 1er janvier 2019,
  • elles ont bénéficié en 2021 des aides "coûts fixes" relatives au décret du 24 mars 2021 et ont atteint le plafond de 10 M€,
  • elles exercent leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplissent l'une des conditions suivantes au cours de la période éligible :
    − une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité,
    − une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur CA au cours de la période éligible dans une activité ayant fait l'objet de mesures administratives citées ci-dessus,
  • elles ont subi au titre de leurs activités éligibles une perte de CA d'au moins 80% durant la période éligible,
  • elles ont un Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
Comment est calculé le CA ?

La perte de CA au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le CA constaté au cours de la période et, d'autre part, le CA de référence défini comme le CA réalisé au cours de la même période de l'année 2019.

La perte de CA des activités éligibles est la différence entre, d'une part, le CA des activités éligibles constaté au cours de la période et, d'autre part, le CA de référence des activités éligibles défini comme le CA réalisé au cours de la même période de l'année 2019.

En l'absence de ventilation comptable des produits et des charges des activités éligibles, le CA des activités éligibles peut être notamment le CA réparti sur la base de la surface affectée à l'activité empêchée.

A noter

La notion de CA s'entend comme le CA HT ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

La période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les critères d'éligibilité.

Les activités éligibles sont les activités empêchées de l'entreprise, qu'elles soient principales ou secondaires, c'est-à-dire les activités ayant subi une interdiction d'accueil du public ou tout autre mesure administrative empêchant l'exercice de l'activité ou dépendant d'activités interdites d'accueil du public.

Un groupe est soit une entreprise qui n'est ni contrôlée par une autre, ni ne contrôle une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues dans le cadre de cette aide.

L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé pour les activités éligibles conformément à la formule suivante :

!bEBE = Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés.

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :

EBE = compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751

Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant pour chaque période éligible s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.

Toutefois, si le résultat net de l'entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l'aide pour la période de janvier à août 2021et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.

Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l'aide pour l'ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l'INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.

Le montant de l'aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 M€ calculé au niveau du groupe.

Si l'aide fermeture permet d'atteindre 25 M€ d'aide (10 M€ au titre de "Coûts Fixes" + 15 M€ au titre de "Fermeture"), une nouvelle demande d'aide "coûts fixes" au titre d'une autre période peut-être déposée permettant ainsi de bénéficier d'un montant d'aide pouvant aller jusqu'à 35 M€ en cumulé, une aide "coûts fixes" et une aide "fermeture".

L'aide coûts fixes "fermeture" est minorée le cas échéant du montant de l'aide demandée ou perçue au titre de la même période éligible par l'entreprise en application :

  • des autres aides coûts fixes (décret du 24 mars 2021),
  • de l'aide aux loyers (décret du 16 novembre 2021).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande est à déposer en une seule fois par voie dématérialisée sur le site impôt.gouv.fr entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Éléments à prévoir

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impôt.gouv.fr,
  • le calcul de l'EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée, établis conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site impôt.gouv.fr,
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

L'attestation doit mentionner :

  • l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019,
  • le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019,
  • la somme des montants perçus au titre des périodes éligibles concernées par le groupe sur le fondement du décret du 24 mars 2021 et du décret du 16 novembre 2021,
  • le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.

La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019 et 2021.

Par dérogation pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.

Coordonnées de l'organisme

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