Exonération de cotisations pour abondement d'un Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Présentation du dispositif

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières.

En vue d’inciter les employeurs et favoriser les salariés, l’abondement de l’employeur constitue une condition impérative pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

Les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE) et qui abondent les sommes déposées par le salarié, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales au titre des sommes versées sur le PEE.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises (PEG), ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI) qui fonctionnent comme le PEE.

Dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 1 (en plus du dirigeant) et 250 salariés, les plans d’épargne entreprise/inter-entreprises (PEE-PEI) et Perco sont également ouverts aux :

• chefs d’entreprise (quelle que soit la forme juridique de celle-ci),
• présidents, directeurs généraux,
• gérants ou membres du directoire,
• conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Conditions d’exonérations de l’abondement au regard des cotisations de Sécurité Sociale

Pour être exclu de la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale, l'abondement doit respecter les conditions suivantes :

• dépôt préalable de l’accord auprès de la Dreets,
• condition d’ancienneté de 3 mois maximum,
• caractère collectif,
• limites annuelles de versement,
• principe de non-substitution à un élément de rémunération,
• délai d’indisponibilité.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’abondement de l’employeur au PEE échappe aux cotisations de Sécurité Sociale et aux cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales s’il ne dépasse pas le triple de la contribution du salarié et 8% du plafond annuel de Sécurité sociale éventuellement majoré de 80% ou de 16%, selon les cas.

En revanche, l'abondement au PEE reste assujetti sans abattement au taux de 9,70 % et au forfait social (taux dépendant de l’effectif de l’entreprise et de l’année concernée).

CSG et CRDS au titre des revenus d’activité : les versements sont assujettis à la CSG et à la CRDS dès le premier euro, sans application de l’abattement de 1,75% pour frais professionnels.
En revanche, la prise en charge globale des frais de gestion du PEE n’est pas considérée comme un abondement et n’est pas assujettie.
La CSG et la CRDS sont dues lors de l'affectation de versements au PEE.

Forfait social : les abondements et versements unilatéraux aux plans d’épargne sont assujettis au forfait social sous certaines conditions.

Source et références légales

Références légales

Articles L 3332-1 à L 3332-27du Code du travail, article 148 de la loi 2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Articles L 3332-1 à L 3332-27du Code du travail, modifiés par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 et art. 155.