Fonds exceptionnel de sauvegarde des indépendants

Présentation du dispositif

En complément des dispositifs de droit commun, le fonds exceptionnel de sauvegarde des indépendants a pour objectif de soutenir les managers, agents artistiques, attachés de presse et entreprises du spectacle, dans le domaine de la musique et des variétés, qui font face à des difficultés financières du fait de la crise sanitaire et n’ont pas accès aux dispositifs exceptionnels mis en place par le CNM.

Pour l'année 2021, ce dispositif est mobilisable jusqu'au 7 septembre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide : les managers, agents artistiques, attachés de presse et entreprises du spectacle n’accédant pas aux aides exceptionnelles du CNM.

Critères d’éligibilité

Le demandeur de l’aide doit :

• respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM,
• ne pas bénéficier du régime de l’intermittence pour les dirigeants,
• ne pas avoir bénéficié des aides exceptionnelles du CNM, à l’exception du Fonds de compensation des pertes de billetterie pour les entreprises de spectacle et des fonds de secours 2020 n°1 et 2 ;
• justifier d’une baisse des recettes, en intégrant toutes les aides publiques perçues, d’au moins 40 % entre l’année 2020 et l’année 2019 et de 20 % pour les demandeurs dont les recettes 2019 ont été inférieures à 50 000 €.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable. Le montant de l’aide est fixé par la commission au regard du dossier de demande et des critères d’appréciation.

L’aide est plafonnée à 20 000 € par bénéficiaire et à 20 % du chiffre d’affaires 2019.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.

Auprès de quel organisme

Les demandes sont instruites par les services du CNM, qui vérifient que les critères de recevabilité sont réunis et que les dossiers sont complets.

Pour toute information complémentaire : independants@cnm.fr

Éléments à prévoir

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM (dans l'espace personnel du demandeur). Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.