Aide au droit de tirage
Le programme Droit de tirage permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sur justification de la continuité de son activité de production.
En complément des mesures transversales de l’État, le fonds de relance a vocation à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production phonographique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 26 août 2021.
Cette aide est destinée aux producteurs phonographiques.
Le demandeur de l’aide doit :
Le demandeur ne peut pas solliciter le fonds de relance pour des projets soutenus par l’Aide à la production phonographique ni par l’Aide à la production de musique en images.
Ce fonds de relance est une aide non remboursable, dont le montant est calculé sur la base du niveau moyen d’investissement des entreprises entre les années 2017 et 2019 que le projet soit lui-même éligible au CIPP ou non, majorée d’un taux forfaitaire de 25 % correspondant aux frais de développement marketing et promotionnel.
Le montant de l’aide est fixé à 25 % de l’assiette des investissements de référence, déduction faite de l’éventuelle aide déjà perçue dans le cadre du Fonds de reprise (cette déduction effectuée dans le cadre du Fonds de sauvegarde et du Fonds de relance ne peut pas dépasser le montant total de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de reprise).
Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser 70 % du montant des investissements soutenus.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
Les documents transmis sont sur la base d’éléments financiers certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM (dans l'espace personnel du demandeur). Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.
Le montant total des aides perçues par une « entreprise unique » (Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.) est limité à 1 100 000 € pour l’année 2021, sur l’ensemble des dispositifs d’aide à la production et à la distribution phonographique suivants :