Fonds de relance de production phonographique

Présentation du dispositif

En complément des mesures transversales de l’État, le fonds de relance a vocation à soutenir la relance des investissements dans le domaine de la production phonographique.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 26 août 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée aux producteurs phonographiques.

Critères d’éligibilité

Le demandeur de l’aide doit :

• respecter les conditions générales d’accès aux aides du CNM,
• avoir été créé avant le 1^er janvier 2017,
• fournir la liste des projets et le montant des investissements soutenus par l’aide, soit les dépenses qui ont été ou seront engagées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 pour assurer la production et/ou la promotion (y compris au moyen d’un clip) d’un ou plusieurs enregistrements phonographiques,
• fournir un descriptif précis des mesures et objectifs envisagés en matière de préservation de l’emploi, le cas échéant en application des engagements négociés dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle de longue durée au niveau de branche,
• respecter au moins 2 des critères suivants :
  − avoir investi au moins 50 000 € cumulés en 2019 et 2020, dans des projets d’artistes n’ayant pas obtenu deux disques d’or au cours,
  − avoir en catalogue au moins 3 artistes différents et 5 albums d’au moins 5 titres chacun,
  − avoir au moins 40 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de la production et de la distribution phonographique ; dans le cas contraire, avoir au moins 40% de son chiffre d’affaires dans le domaine de la production et de la distribution phonographique, en moyenne sur les années 2018, 2019, 2020.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Le demandeur ne peut pas solliciter le fonds de relance pour des projets soutenus par l’Aide à la production phonographique ni par l’Aide à la production de musique en images.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Ce fonds de relance est une aide non remboursable, dont le montant est calculé sur la base du niveau moyen d’investissement des entreprises entre les années 2017 et 2019 que le projet soit lui-même éligible au CIPP ou non, majorée d’un taux forfaitaire de 25 % correspondant aux frais de développement marketing et promotionnel.

Le montant de l’aide est fixé à 25 % de l’assiette des investissements de référence, déduction faite de l’éventuelle aide déjà perçue dans le cadre du Fonds de reprise (cette déduction effectuée dans le cadre du Fonds de sauvegarde et du Fonds de relance ne peut pas dépasser le montant total de l’aide perçue dans le cadre du Fonds de reprise).

Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser 70 % du montant des investissements soutenus.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.

Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.

Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.

Éléments à prévoir

Les documents transmis sont sur la base d’éléments financiers certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM (dans l'espace personnel du demandeur). Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.

Quel cumul possible ?

Le montant total des aides perçues par une « entreprise unique » (Au sens du règlement (UE) 1407/2013, article 2, paragraphe 2, c’est-à-dire en englobant toutes les entreprises relevant d’un même contrôle en droit ou en fait.) est limité à 1 100 000 € pour l’année 2021, sur l’ensemble des dispositifs d’aide à la production et à la distribution phonographique suivants :

• Fonds de reprise,
• Fonds de sauvegarde à la production et à la distribution phonographique,
• Fonds de relance à la production phonographique,
• Aide à la production phonographique et de vidéo-musique.