Présentation du dispositif
En réponse à la crise sanitaire et en complément des mesures transversales de l’État, le CNM met en place le Fonds de soutien exceptionnel à destination des éditeurs musicaux a pour objectif de soutenir les éditeurs musicaux dont la rémunération issue de la gestion collective a connu une baisse significative entre la moyenne des années 2019 et 2020, et l’année 2021.
Dates limites de dépôt des dossiers pour 2022 à venir.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux éditeurs musicaux de musiques actuelles et de librairie musicale.
Critères d’éligibilité
Le demandeur de l’aide doit :
- être affilié au CNM,
- avoir perçu au moins 4 000 € de droits d’auteur issus de l’exploitation des œuvres dont il est l’éditeur original sur la dernière année d’exercice, ou au moins 10 000 € sur les trois dernières années d’exercice,
- être un éditeur musical, avec au moins 50 % de son chiffre d’affaires 2020 dans le domaine de l’édition musicale,
- afficher en 2022 une perte éligible (la perte éligible est définie au paragraphe Méthode de calcul) supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des années 2019 et 2020, sur le premier semestre et/ou le second semestre,
- être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les éditeurs de musique classique ont leur propre mécanisme de fonds de sauvegarde et ne sont pas éligibles à cette aide.
Critères d’inéligibilité
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Ce fonds de soutien est une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en proportion de la perte de marge brute éditoriale (Net Publishing Share, NPS) entre les années 2019/2020 et l’année 2021. Le montant de l’aide, hors bonus emploi, est plafonné pour l’année à 120 000 € par bénéficiaire.
Le montant de l’aide est déterminé sur deux périodes de référence à partir des données réelles et constatées :
- le premier semestre 2022, à partir des répartitions Sacem de janvier et d’avril,
- le second semestre 2022, à partir des répartitions Sacem de juillet et d’octobre.
Pour chaque semestre :
- la marge brute éditoriale (MBE) est calculée en ajoutant les termes suivants :
− 100 % des droits Sacem perçus au titre des œuvres domestiques françaises sur la période,
− 25 % des droits Sacem perçus au titre des œuvres internationales sous-éditées sur la période.
- la perte éligible (PE) est la différence entre les deux termes suivants, en neutralisant les pertes qui ne sont pas directement liées au Covid (perte de la gestion d’un catalogue par exemple) :
− la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 du semestre,
− la marge brute éditoriale 2022 du même semestre.
Le taux de perte éligible (TPE) est le quotient entre la perte éligible et la marge brute éditoriale moyenne des années 2019-2020 pour le semestre concerné :
- le taux d’intervention pivot (TIP) est fixé à 40 %,
- le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP) est fixé selon les modalités suivantes :
− 0 % pour un taux de perte éligible (TPE) inférieur à 10 %,
− taux de perte éligible (TPE) multiplié par 1,2 puis majoré de 64 % pour un taux de perte compris entre 10 % et 50,83 %,
− 125 % pour un taux de perte éligible (TPE) supérieur ou égal à 50.83 %.
Le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT) est égal au quotient entre la marge brute éditoriale retraitée et la marge brute éditoriale (sur les 4 dernières répartitions Sacem) avec :
- MBE retraitée égale 100 % de la MBE pour la part de celle-ci inférieure ou égale à 100 000 €,
- MBE retraitée égale 98 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 100 000 € et 200 000 €,
- MBE retraitée égale 94 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 200 000 € et 400 000 €,
- MBE retraitée égale 86 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 400 000 € et 800 000 €,
- MBE retraitée égale 70 % de la MBE pour la part de celle-ci comprise entre 800 000 € et 1 600 000 €,
- MBE retraitée égale 50 % de la MBE pour la part de celle-ci supérieure à 1 600 000 €.
Le montant de l’aide avant retraitement correspond au produit des quatre termes suivants :
- la perte éligible (PE),
- le taux d’intervention pivot (TIP),
- le coefficient pondérateur par rapport à l’intensité de la perte (CP),
- le coefficient pondérateur par rapport à taille de l’entreprise (CT).
Le montant de l’aide est alors retraité :
- déduction des montants perçus le semestre précédent au titre du fonds de solidarité,
- le tout dans la limite de 70 000 € au premier semestre et de 140 000 € sur l’année.
Pour chaque semestre, si le montant total des aides calculées dépasse le budget disponible de ce fonds de soutien sur le semestre, celles-ci connaîtront un abattement en proportion afin de respecter l’équilibre financier du fonds.
Pour quelle durée ?
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers et le calcul de l'aide est de 4 semaines.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM.
Auprès de quel organisme
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM, qui vérifient si les conditions d’éligibilité et de recevabilité sont remplies.
La totalité des dossiers éligibles sont transmis à la commission, assortis d’une recommandation sur l’attribution et le montant de l’aide.
Pour toute information complémentaire : sauvedition@cnm.fr
Éléments à prévoir
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM.
Aucun dossier ne sera jugé recevable s’il ne présente impérativement :
- les feuillets de répartition Sacem pour les répartitions de janvier et d’avril au 1er semestre et les répartitions de juillet et d’octobre au 2d semestre,
- avoir été créé avant le 1er janvier 2017.
