Sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et variétés

Présentation du dispositif

En réponse à la crise sanitaire, le CNM met en place, en partenariat avec la Sacem et la SACD, un Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés, doté de 10 M€.

Le Fonds exceptionnel de sécurisation des revenus des auteurs et compositeurs de musique et de variétés, complémentaire au fonds de solidarité de l’État, vise à garantir aux auteurs et compositeurs, au 1^er semestre 2021, un revenu minimum issu de la gestion collective équivalent à 60 % à celui qu’ils ont perçu, en moyenne, au cours des 3 années précédant la crise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles tous les auteurs et compositeurs de musique et de variétés, dès lors qu’ils ont bénéficié d’un montant annuel moyen de droits issus de la gestion collective de 3 000 € au cours des trois exercices précédant la crise à savoir 2017, 2018 et 2019.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles au fonds de sécurisation CNM/SACEM/SACD des revenus spectacle vivant, les auteurs et autrices d’œuvres qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir sa résidence fiscale située en France,
• relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD :
  − sketchs et one-man show
  − composition musicale.
• avoir perçu un montant de droits issus de la gestion collective égal ou supérieur à 3 000 € de droits brut avant précompte social en moyenne annuelle sur les années 2017, 2018 et 2019,
• avoir subi une perte de droits en gestion collective d’au moins 40% sur le semestre courant du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 par rapport à la moitié des revenus de l’année 2019 ou de la moyenne semestrielle de ses revenus 2017/2019 ou 2018/2019,
• ne pas avoir bénéficié de l’aide du Fonds de Solidarité d’État sur chacun des mois de la période allant du 1^er juillet 2020 au 31 décembre 2020

Quelles sont les particularités ?

Si l’auteur/compositeur est membre de la Sacem et de la SACD simultanément et qu’il estime être éligible en cumulant ses droits en provenance de ces deux sociétés (alors qu’il ne l’était pas en ne tenant compte que de ses droits Sacem), il faut prendre contact par mail avec :

• la SACEM : fds@sacem.fr (si les revenus versés par la SACEM sont majoritaires)
• la SACD : fondssecurisationcnm@sacd.fr (si les revenus versés par la SACD sont majoritaires)

Les critères retenus seraient alors les suivants :

• la moyenne des droits Sacem + SACD de 2017 à 2019 doit être supérieure à 3 000 €,
• la moyenne des droits Sacem + SACD du 1^er semestre 2021 doit être inférieure de 60% à la moyenne des droits des premiers semestres des années 2017 à 2019.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une aide automatique, non remboursable, dont le montant est calculé en fonction de la chute des droits perçus entre la moyenne des premiers semestres des années 2017 à 2019 et l'année 2021. Cette baisse doit être supérieure à 40%.

L’aide est plafonnée à 9 000 € par semestre et par demandeur.

Les aides perçues au titre du Fonds de solidarité de l'État sont également prises en compte pour le calcul du plafond de l'aide dans le cadre du présent Fonds de sécurisation. Le plafond passe de 9 000 € à 1 500 € pour chaque mois où une aide a été reçue au titre du Fonds de solidarité de l’État au cours du deuxième semestre 2020.

Le montant de l’aide éventuellement allouée au titre du premier semestre de l’année 2021 pourra représenter jusqu’à 60% de la moyenne des droits d’auteur de 2017 à 2019, pour la même période.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les sociétaires éligibles et répondant aux critères seront contactés directement par la SACEM/SACD (en tenant compte des droits répartis par la SACEM/SACD) pour le versement de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Il s'agit d'une aide automatique donc pas de demande d’aide à effectuer sauf dans les cas particuliers mentionnés dans les particularités.

Les équipes de la SACEM et de la SACD vont identifier au cours des premières semaines de juillet les auteurs et autrices qui peuvent bénéficier de cette aide et adresseront un mail pour informer l’affilié de son éligibilité et lui préciser les éléments à retourner impérativement avant le 15 septembre 2021 pour le calcul de l’aide et son versement.

Auprès de quel organisme

Selon l’affiliation, l’aide sera traité par la SACEM ou la SACD.