Subvention Prévention : Maçons indépendants sans salarié

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 22 juin 2021
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Présentation du dispositif

La subvention Prévention Maçons Indépendants vise à protéger la santé des maçons indépendants sans salarié afin de prévenir des risques de chutes.

Cette subvention de prévention a pour objectif d’encourager le déploiement de mesures de prévention est de réduire les risques liés aux chutes de hauteur en aidant les entreprises à s’équiper d’échafaudages roulants ou de plates-formes individuelles roulantes (PIR).

Le budget étant limité, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les maçons indépendants sans salarié qui relèvent du régime général, exerçant sous les codes NAF : 4120A, 4120B, 4399C et 4399D.

Critères d’éligibilité

Le travailleur indépendant sans salarié doit :

  • dépendre du régime général de la Sécurité Sociale,
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
  • être sans salarié à la date de la demande,
  • être à jour de ses cotisations sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette subvention prévention permet le financement d'équipements de travail en hauteur à la marque NF.

Dépenses concernées

Les équipements éligibles dans le cadre de la subvention sont :

  • les échafaudages roulants,
  • les plates-formes individuelles roulantes (PIR),
  • les plates-formes individuelles roulantes légères (PIRL).

La subvention est limitée à un seul équipement soit un échafaudage roulant ou soit une PIR/PIRL répondant aux critères suivants du cahier des charges, et notamment :

  • les modèles d’équipements doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue,
  • leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).

Les équipements financés doivent être conformes au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie Risques Professionnels disponible (fichiers attachés ).

L’équipement acheté doit être neuf et être propriété intégrale de l’entreprise. La subvention est limitée à un seul équipement par travailleur indépendant.

A noter

L’utilisation, le montage et le démontage des échafaudages roulants doivent être réalisés par du personnel formé à cet effet, comme précisé par la recommandation R457 "Prévention des risques liés au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants" de la Cnam.

Cette formation est proposée uniquement en option au travailleur indépendant sans salarié pour tout achat d’échafaudage roulant dans le cadre de cette aide financière. Si elle est proposée, elle doit impérativement être dispensée par un organisme de formation habilité par l’INRS enregistré sur la liste des organismes habilités à la formation "échafaudages" disponible dans les documents à télécharger sur le site INRS et validée par une attestation de fin de formation ou de compétence formation délivrée par cet organisme.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de la subvention prévention, les entreprises avec au moins 1 salarié (y compris les apprentis).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas concernés par cette aide financière :

  • les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide, le mardi 15 juin 2021.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par la présente subvention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention Prévention Maçons Indépendants est à hauteur de 50% de l’investissement hors taxes, pour l'achat d'un équipement.

Le montant de la subvention octroyée est plafonné à :

  • 1 000 € pour les plates-formes individuelles (PIR / PIRL),
  • 2 000 € pour les échafaudages roulants.

Si une formation est suivie, une indemnité forfaitaire de formation d’un montant de 160 € est rajoutée pour couvrir les frais liés à cette formation.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait depuis le 15 juin 2021. L'entreprise doit télécharger et remplir le formulaire de demande (fichiers attachés) et l'adresser par voie électronique à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Éléments à prévoir

Le versement de la subvention est conditionnée aux pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la facture acquittée comportant la date et le mode de règlement. La date de la facture doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
  • le RIB,
  • un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé "situation répertoire SIREN".

 

Coordonnées de l'organisme

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