Subvention Prévention : Métiers du bâtiment Indépendants

Présentation du dispositif

Le secteur du bâtiment est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

Cette subvention est en vigueur au 1^er mars 2023 jusqu’à épuisement du budget.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises sans salarié, dépendant du régime général et exerçant sous un des codes NAF suivants sont concernés :

• Maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D
• Couverture / Charpente : 4391A, 4391B, 4399A
• Plomberie chauffage : 4322A, 4322B
• Électricité : 4321A
• Métiers de la pierre : 2370Z
• Métiers du plâtre et de l'isolation : 4329A, 4331Z
• Peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z
• Menuiserie (bois et PVC) : 4332A
• Serrurerie métallerie : 4332B
• Métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les Subventions Prévention permettent de financer uniquement :

• les équipements acquis à partir du 1^er mars 2023.
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.

La Subvention « Prévention Métiers du bâtiment Indépendants » permet de financer des équipements adaptés pour prévenir les risques de chutes de hauteur, de troubles musculo-squelettiques liés aux vibrations. Ces investissements devront être conformes aux cahiers des charges présentés en annexe.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de la subvention prévention, les entreprises avec au moins 1 salarié (y compris les apprentis).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas concernés par cette aide financière :

• les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
• les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide, le mardi 15 juin 2021.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention correspond à 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.

En option, si une formation au montage et démontage des échafaudages roulants est suivie, une « indemnité forfaitaire de formation » d’un montant de 160€ est rajoutée pour couvrir les frais liés à cette formation.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait en se connectant sur le site Ameli entreprise afin de :

• télécharger et remplir le dossier de demande pour les travailleurs indépendants sans salarié, en veillant à bien remplir tous les champs pour que le dossier soit directement traité.
• adresser par mail le formulaire avec les pièces justificatives demandées à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS). Pour savoir à quelle caisse régionale s’adresser, une liste classée par région est accessible.

Les pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande sont détaillées en annexe