Présentation du dispositif

Le secteur du bâtiment est particulièrement exposé aux risques de chutes et aux troubles musculosquelettiques (TMS). Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés. Le choix de ces équipements répond à des situations de travail particulièrement exposantes.

La date limite de réception de la demande de subvention est fixée au 15 décembre 2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises sans salarié, dépendant du régime général et exerçant sous un des codes NAF suivants sont concernés :

• Maçonnerie : 4120A, 4120B, 4399C, 4399D
• Couverture / Charpente : 4391A, 4391B, 4399A
• Plomberie chauffage : 4322A, 4322B
• Électricité : 4321A
• Métiers de la pierre : 2370Z
• Métiers du plâtre et de l'isolation : 4329A, 4331Z
• Peinture et revêtements : 4333Z, 4334Z, 4339Z
• Menuiserie (bois et PVC) : 4332A
• Serrurerie métallerie : 4332B
• Métiers du bois : 1623Z, 1624Z, 1629Z, 3101Z, 3102Z, 3109B

Critères d’éligibilité

Le travailleur indépendant sans salarié doit :

• dépendre du régime général de la Sécurité Sociale,
• être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
• être sans salarié à la date de la demande,
• être à jour de ses cotisations sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette subvention prévention permet le financement d'équipements de travail en hauteur à la marque NF.

Dépenses concernées

Les équipements éligibles dans le cadre de la subvention sont :

• les échafaudages roulants,
• les plates-formes individuelles roulantes (PIR),
• les plates-formes individuelles roulantes légères (PIRL).
• l'outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse).

La subvention est limitée à un seul équipement soit un échafaudage roulant ou soit une PIR/PIRL répondant aux critères suivants du cahier des charges, et notamment :

• les modèles d’équipements doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue,
• leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).

Les équipements financés doivent être conformes au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie Risques Professionnels disponible (fichiers attachés ).

L’équipement acheté doit être neuf et être propriété intégrale de l’entreprise. La subvention est limitée à un seul équipement par travailleur indépendant.

A noter

L’utilisation, le montage et le démontage des échafaudages roulants doivent être réalisés par du personnel formé à cet effet, comme précisé par la recommandation R457 "Prévention des risques liés au montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants" de la Cnam.

Cette formation est proposée uniquement en option au travailleur indépendant sans salarié pour tout achat d’échafaudage roulant dans le cadre de cette aide financière. Si elle est proposée, elle doit impérativement être dispensée par un organisme de formation habilité par l’INRS enregistré sur la liste des organismes habilités à la formation "échafaudages" disponible dans les documents à télécharger sur le site INRS et validée par une attestation de fin de formation ou de compétence formation délivrée par cet organisme.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de la subvention prévention, les entreprises avec au moins 1 salarié (y compris les apprentis).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas concernés par cette aide financière :

• les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
• les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide, le mardi 15 juin 2021.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par la présente subvention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 50% du montant HT des sommes engagées pour acquérir le
matériel avec une aide plafonnée à 4 000€ HT.

La subvention est limitée par entreprise à 5 équipements maximum :

• un seul échafaudage
• une seule PIR/PIRL
• trois outils portatifs anti-vibratiles de nature différente entre perforateur, brise-béton et tronçonneuse.

Si une formation est suivie, une indemnité forfaitaire de formation d’un montant de 160 € est rajoutée pour couvrir les frais liés à cette formation.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les demandes se font soit via votre compte net-entreprises.fr.

Éléments à prévoir

Le versement de la subvention est conditionnée aux pièces justificatives suivantes :

• une copie de la facture acquittée comportant la date et le mode de règlement. La date de la facture doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
• le RIB,
• un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé "situation répertoire SIREN".