Mise à jour le 7 décembre 2022
La subvention Prévention Restaurateurs Indépendants vise à protéger la santé des restaurateurs indépendants sans salarié afin de prévenir des risques de chutes, de troubles musculosquelettiques et de lombalgie.
Cette subvention de prévention a pour objectif d’encourager le déploiement de mesures de prévention dans les cuisines pour réduire les risques liés aux déplacements, aux manutentions et aux efforts importants y compris lors des opérations de nettoyage.
La date limite de réception de la demande de subvention est fixée au 15 décembre 2022.
Sont concernés les restaurateurs indépendants sans salarié qui relèvent du régime général, exerçant sous les codes NAF : 5610A, 5610B et 5610C.
Le travailleur indépendant sans salarié doit :
Cette subvention prévention permet le financement d'équipements adaptés pour réduire les risques multiples : chutes, mal de dos et troubles musculosquelettiques (TMS), liés à leurs déplacements, à leurs activités de manutention et le port de charges lourdes.
La subvention prévention ne concerne que les acquisitions réalisées à partir du 15 mars 2021.
Les équipements éligibles dans le cadre de la subvention sont :
Ces équipements achetés doivent être neufs et être propriétés intégrale de l’entreprise. La subvention est limitée à un seul équipement par travailleur indépendant.
Sont exclues de la subvention prévention, les entreprises avec au moins 1 salarié (y compris les apprentis).
Ne sont pas concernés par cette aide financière :
Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par la présente subvention.
Aucun fournisseur ni aucune entreprise ne peut prétendre à une subvention pour un équipement destiné à être revendu.
La Subvention Prévention Restaurateurs Indépendants est à hauteur de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par le travailleur indépendant pour les achats d’équipements. Le montant de la subvention octroyée est plafonné à 2 000 €.
La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
La demande se fait depuis le 15 juin 2021. L'entreprise doit télécharger et remplir le formulaire de demande et l'adresser par voie électronique à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.
Le versement de la subvention est conditionnée aux pièces justificatives suivantes :
Les fournisseurs devront mentionner sur leurs factures, leurs références produits ainsi que les descriptifs, sans les modifier. Tout dossier ne respectant pas ces exigences, ne pourra être validé par la caisse régionale (Carsat/Cramif/CGSS).
