Subvention Prévention : Restaurateurs indépendants sans salarié

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 22 juin 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

La subvention Prévention Restaurateurs Indépendants vise à protéger la santé des restaurateurs indépendants sans salarié afin de prévenir des risques de chutes, de troubles musculosquelettiques et de lombalgie.

Cette subvention de prévention a pour objectif d’encourager le déploiement de mesures de prévention dans les cuisines pour réduire les risques liés aux déplacements, aux manutentions et aux efforts importants y compris lors des opérations de nettoyage.

Le budget étant limité, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés les restaurateurs indépendants sans salarié qui relèvent du régime général, exerçant sous les codes NAF : 5610A, 5610B et 5610C.

Critères d’éligibilité

Le travailleur indépendant sans salarié doit :

  • dépendre du régime général de la Sécurité Sociale,
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer,
  • être sans salarié à la date de la demande,
  • être à jour de ses cotisations sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette subvention prévention permet le financement d'équipements adaptés pour réduire les risques multiples : chutes, mal de dos et troubles musculosquelettiques (TMS), liés à leurs déplacements, à leurs activités de manutention et le port de charges lourdes.

Dépenses concernées

La subvention prévention ne concerne que les acquisitions réalisées à partir du 15 mars 2021.

Les équipements éligibles dans le cadre de la subvention sont :

  • Plan de cuisson électrique (y compris à induction) avec dessus unique, sans joint et avec soubassements pour stockage (réfrigérés et/ou pour maintien au chaud ; une partie neutre pouvant compléter la partie réfrigérée ou de maintien à température) Remarque : Les soubassements pourront être à tiroirs ou à portes,
  • Table, meuble, desserte (sur pieds ou sur roulettes) avec soubassements réfrigérés pour stockage, à tiroirs télescopiques,
  • Polycuiseur multifonctions (ou braisière ou sauteuse) électrique, avec remplissage et vidange intégrés,
  • Lave-vaisselle à capot avec condenseur de vapeur d’eau. En option : Tables de transfert (table d’entrée et/ou table de sortie) Remarque : Le fournisseur devra être le même pour l’ensemble, afin que les tables de transfert et le lave-vaisselle soient bien raccordés,
  • Four mixte avec assistance informatique et autonettoyant.

Ces équipements achetés doivent être neufs et être propriétés intégrale de l’entreprise. La subvention est limitée à un seul équipement par travailleur indépendant.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de la subvention prévention, les entreprises avec au moins 1 salarié (y compris les apprentis).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas concernés par cette aide financière :

  • les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • les équipements commandés avant la date du 15 mars 2021.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par la présente subvention.

Aucun fournisseur ni aucune entreprise ne peut prétendre à une subvention pour un équipement destiné à être revendu.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La Subvention Prévention Restaurateurs Indépendants est à hauteur de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par le travailleur indépendant pour les achats d’équipements. Le montant de la subvention octroyée est plafonné à 2 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait depuis le 15 juin 2021. L'entreprise doit télécharger et remplir le formulaire de demande et l'adresser par voie électronique à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Éléments à prévoir

Le versement de la subvention est conditionnée aux pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la facture acquittée comportant la date et le mode de règlement. La date de la facture doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
  • le RIB,
  • un extrait Kbis de l’entreprise de moins de 6 mois ou le document intitulé "situation répertoire SIREN".

Les fournisseurs devront mentionner sur leurs factures, leurs références produits ainsi que les descriptifs, sans les modifier. Tout dossier ne respectant pas ces exigences, ne pourra être validé par la caisse régionale (Carsat/Cramif/CGSS).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités