Aide pour les stocks invendus

Présentation du dispositif

Cette aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir certains commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers.

De nombreux commerces accumulent des niveaux de stocks plus importants que l'an passé, et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs suivants :

• commerce de détail de l'habillement en magasin spécialisé,
• commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé,
• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
• commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé,
• commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Ce dispositif s'applique aux territoires ayant fait l'objet d'un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

Critères d’éligibilité

Ces commerces :

• ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 (relatif aux magasins de vente et aux centres commerciaux relevant de la catégorie ERP M) ou 38 (relatif aux marchés ouverts ou couverts), de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020,
• doivent avoir bénéficié du Fonds de Solidarité en novembre 2020,
• n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est une aide qui prend la forme d'une subvention représentant 80% du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Cette aide doit être versée automatiquement dès le 25 mai 2021 par les services de la DGFIP.

Lorsqu'une aide du Fonds de solidarité versée au titre du mois de novembre 2020 (sur la base de l'article 3-14 du décret du 30 mars précité) fait l'objet d'une récupération pour indu ou d'une modification de montant, l'aide relative aux stocks de certains commerces est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles et procédures.

Les conditions d’éligibilité à l’aide relative aux stocks de certains commerces peuvent être contrôlées selon les modalités applicables au contrôle de l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 (en vertu de l’article 3-14 du décret n°2020-371 du 30/03/2020).

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces.

Sources officielles

Communiqué de presse du 31 mars 2021.

Communiqué de presse du 04 mai 2021.