Exonération et aide au paiement à compter de sept 20 au 30 avril 21 (- 250 salariés)

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la crise sanitaire prolongée en automne, l'Urssaf a mis en place des nouvelles mesures pour les entreprises et les associations.

Elles peuvent bénéficier d’une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi du 1^er septembre 2020 ou 1^er octobre 2020 (jusqu’au 28 février 2021 prévu initialement), est prolongée jusqu'au 30 avril 2021.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée au delà du 30 avril 2021, l’exonération et l’aide au paiement sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Se référer au dispositif Exonération et aide au paiement au-delà du 30 avril 2021 (- 250 salariés).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1),
• soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1 (secteurs dits S1bis).

Sont également éligibles les employeurs de moins de 250 salariés qui :

• soit ont subi une interdiction d’accueil du public (les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide),
• soit ont subi une perte de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente, ou de celle de l’année 2019, dans le cas de la perte de CA en 2021, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport à la même période de l’année 2020.

Critères d’éligibilité

L’exonération et l’aide au paiement s’appliquent à compter de la période d’emploi du 1^er septembre 2020 ou 1^er octobre 2020 jusqu'au 30 avril 2021.

Exonération

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée jusqu’aux périodes d’emploi de mars et avril 2021, l’exonération et l’aide au paiement sont appliquées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

• soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019,
• soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020 ,
• soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche. Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Le dispositif est prolongé jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Aide au paiement

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021.

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d'emploi à compter de septembre et jusqu'au 30 avril 2021.

L'aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'année 2021 aux organismes de recouvrement après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Cas particulier pour les territoires d'Outre-Mer

Les employeurs des territoires d'Outre-Mer, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, périodes éligibles, le cas échéant baisse de CA). La Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Lorsque l’éligibilité aux dispositifs est soumise à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte, application des dispositifs LFSS 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits "S1" situés en zone de couvre-feu), l’éligibilité aux mesures se fait en fonction de la localisation du social :

• si le siège social est établi dans une zone éligible aux mesures, l’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par les dispositifs, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones ,
• si le siège social est établi dans une zone non éligible aux mesures, mais qu’un de ses établissements est situé dans une autre zone qui elle, est éligible : dans ce cas, seuls les salariés de cet établissement sont concernés.

Pour rappel

Pour la période d’emploi de septembre 2020

Les employeurs des secteurs d'activité (S1 et S1 bis) situés dans des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020 sont éligibles s’ils subissent au mois d’octobre :

• soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité,
• soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les employeurs des secteurs d'activité (S1 bis) situés dans des zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, sont éligibles s’ils subissent au mois d’octobre, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour la période d’emploi d'octobre à décembre 2020

Pour les employeurs des secteurs d'activité (S1 et S1 bis) situés ou non situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 sont éligibles s’ils subissent à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 :

• soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité,
• soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Cas des mandataires sociaux

L’aide au paiement pour les mandataires sociaux est aménagée. Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.

L’éligibilité aux dispositifs étant appréciée chaque mois, le montant de l’aide au paiement est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité sont satisfaites.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les clubs sportifs professionnels ne sont pas soumis au respect des conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de CA dans les DOM.

Critères d’inéligibilité

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne bénéficient pas de l’exonération.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales et d’une aide au paiement à compter de la période d’emploi de septembre 2020.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Les employeurs peuvent bénéficier des mesures dans la limite de 1 800 000 €, en cumulant l’ensemble des aides (exonérations et aides au paiements issues de la troisième loi de finances pour 2020 et de la LFSS pour 2021, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE).

Ce seuil est de 270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture et de 225 000 € pour celles relevant de la production agricole primaire.

Lorsqu’il s’agit d’un groupe, le plafond s’apprécie au niveau du groupe consolidé (holding et entités contrôlées).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051.

Source et références légales

Références légales

Article 9 de la Loi de Finance pour 2021.

Décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021.

Décret n° 2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.