Exonération et aide au paiement pour les entreprises de moins de 50 salariés

Présentation du dispositif

Les entreprises et les associations peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions sociales et d'une aide au paiement des cotisations sociales.

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Ce dispositif ne vaut que pour la période concernée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 soit à compter de septembre ou d’octobre 2020 et le cas échéant pour des périodes d’emploi ultérieures si, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, les employeurs du secteur S2 ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux entreprises et aux associations de moins de 50 salariés du secteur dit S2.

Les SCI peuvent dorénavant être éligibles si elles respectent les conditions applicables (effectif, secteur d’activité, baisse de chiffre d’affaires).

Critères d’éligibilité

Exonération

Ces entreprises et associations doivent avoir subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ou l’aide.

Pour les entreprises qui seraient éligibles aux mesures au titre de période d’emploi de l’année 2021, l’effectif pris en compte sera celui retenu au 1^er janvier 2021 (soit celui calculé au 31 décembre 2020).

Pour déterminer son éligibilité aux mesures, l’employeur peut se référer :

• soit à son effectif calculé au 31 décembre 2019,
• soit à son effectif calculé au 31 décembre 2020,
• soit pour les entreprises créées en 2020 ou en 2021, à l’effectif calculé au dernier jour du mois au cous duquel a été réalisée la première embauche. Cet effectif peut servir de référence pour déterminer l’éligibilité quelle que soit la période d’emploi concernée (2020 ou 2021).

Cas particulier pour les DOM

Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont également concernés pour la période d’emploi d’octobre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une mesure locale d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d’activité, périodes éligibles, le cas échéant baisse de CA). La Martinique a fait l’objet d’un confinement sur le mois de novembre 2020.

Lorsque l’éligibilité aux dispositifs est soumise à un critère géographique (ex : prolongation des dispositifs en Guyane et à Mayotte, application des dispositifs LFSS 2021 pour les employeurs relevant des secteurs dits "S1" situés en zone de couvre-feu), l’éligibilité aux mesures se fait en fonction de la localisation du social :

• si le siège social est établi dans une zone éligible aux mesures, l’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par les dispositifs, y compris ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones ,
• si le siège social est établi dans une zone non éligible aux mesures, mais qu’un de ses établissements est situé dans une autre zone qui elle, est éligible : dans ce cas, seuls les salariés de cet établissement sont concernés.

Aide au paiement

L’aide au paiement peut être affectée au paiement des cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021.

L'aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d'emploi à compter de septembre.

Cas des mandataires sociaux

L’aide au paiement pour les mandataires sociaux est aménagée. Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations qui prend la forme de l’aide au paiement.

L’éligibilité aux dispositifs étant appréciée chaque mois, le montant de l’aide au paiement est de 600 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité sont satisfaites.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s'agit d'une exonération d'une partie des cotisations et contributions sociales et d'une aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2020.

Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

L’aide au paiement pourra être affectée au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN.

Source et références légales

Références légales

Article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021.

Décret n°2021-430 du 12 avril 2021, et de l’instruction interministérielle du 5 mars 2021.